GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 16911 C Inscrit le 18 août 2003 —————————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 20 NOVEMBRE 2003 Recours formé par … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié (jugement entrepris du 17 juillet 2003) Vu la requête déposée le 18 août 2003 par laquelle Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom de …, né le … (Turquie), de nationalité turque, demeurant à L-…, contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 17 juillet 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 16147 du rôle;
vu le mémoire en réponse déposé le 26 août 2003 par le délégué du Gouvernement;
vu le mémoire en réplique déposé le 26 septembre 2003 par la partie appelante ;
vu les pièces régulièrement versées et notamment les décisions critiquées, ainsi que le jugement entrepris;
ouï le conseiller en son rapport ainsi que Maître David YURTMAN et le Délégué du gouvernement, Monsieur Jean-Paul REITER, en leurs plaidoiries.
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 19 mars 2003 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, assisté de Maître David YURTMAN, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, …, né le … (Turquie), de nationalité turque, demeurant actuellement à L-…, a demandé la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 20 décembre 2002 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et de celle confirmative, intervenue sur recours gracieux, du 7 février 2003.
Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement en date du 16 juillet 2003, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 18 août 2003.
L’appelant reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, alors qu’il risquerait des persécutions notamment au vu de ses activités politiques dans les partis et mouvements pro-kurdes.
Le délégué du gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 26 août 2003 dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.
La partie appelante a encore déposé un mémoire en réplique en date du 26 septembre 2003 dans lequel elle souligne avoir produit un récit cohérent et crédible non autrement contesté par le ministre de la Justice.
Contrairement à l’appréciation des premiers juges qui ont estimé que … est en défaut de soumettre des faits revêtant un caractère suffisant pour dénoter l’existence d’un risque de persécution au sens de la Convention de Genève en raison de son engagement politique, la Cour se doit de constater que l’appelant, dès son premier interrogatoire, a développé un récit précis, cohérent et crédible détaillant tant les actions politiques auxquelles il a participé que les pressions physiques et psychiques qu’il a subies, le tout dans un contexte politique dans lequel une résolution du Parlement européen a appelé les autorités turques à ne pas s’abattre sur le parti politique pour lequel l’appelant s’est et continue à s’engager ouvertement.
Il y a partant lieu, par réformation du jugement du 17 juillet 2003, d’accorder le statut de réfugié politique à ….
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 18 août 2003, le dit également fondé, partant, par réformation du jugement du 17 juillet 2003, accorde le statut de réfugié politique à …, 2 condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.
Ainsi délibéré et jugé par Georges Kill, président Jean-Mathias Goerens, premier conseiller Marc Feyereisen, conseiller, rapporteur et lu par le président Georges Kill en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.
le greffier en chef le président 3
