GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 16826 C Inscrit le 4 août 2003 —————————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 20 NOVEMBRE 2003 Recours formé par … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié (jugement entrepris du 2 juillet 2003) Vu la requête déposée le 4 août 2003 par laquelle Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom de …, né le …, de nationalité albanaise, demeurant à L-…, contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 2 juillet 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15804 du rôle;
vu le mémoire en réponse déposé le 13 août 2003 par le délégué du Gouvernement;
vu les pièces régulièrement versées et notamment les décisions critiquées, ainsi que le jugement entrepris;
ouï le conseiller en son rapport ainsi que Maître Louis TINTI et le Délégué du gouvernement, Monsieur Jean-Paul REITER, en leurs plaidoiries.
Par requête, inscrite sous le numéro 15804 du rôle, déposée le 24 décembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, …, né le … (Albanie), de nationalité albanaise, demeurant actuellement à L-…, a demandé la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 23 septembre 2002 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 18 novembre 2002 prise sur recours gracieux.
Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement en date du 2 juillet 2003, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 4 août 2003.
L’appelant reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause à savoir notamment qu’il a été victime de méfaits émanant de personnes membres du parti socialiste, respectivement du pouvoir actuellement en place.
Le délégué du gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 13 août 2003 dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.
Sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis aux juges de première instance, la Cour estime que ceux-ci ont, dans un examen complet et minutieux de tous les éléments recueillis, apprécié ces derniers à leur juste valeur et en ont tiré des conclusions juridiques exactes.
Ils ont notamment souligné à juste titre que les persécutions invoquées ont été commises par des tiers et non par des autorités publiques. Il n’est pas établi non plus que l’appelant ne pourra pas bénéficier de la protection des autorités sur place.
L’acte d’appel n’est en l’occurrence pas fondé et le jugement entrepris est à confirmer par adoption de la motivation y amplement développée.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 4 août 2003, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 2 juillet 2003, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
Ainsi délibéré et jugé par Georges Kill, président Jean-Mathias Goerens, premier conseiller Marc Feyereisen, conseiller, rapporteur 2 et lu par le président Georges Kill en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.
le greffier en chef le président 3
