La jurisprudences de Luxembourg - page 2194

Tribunal administratif Numéro 16006 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 17 février 2003 Audience publique extraordinaire du 27 février 2003 Recours formé par Madame … contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à disposition du Gouvernement JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 16006 du rôle, déposée le 17 février 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, né …, de nationalité iranienne, en présence de son enfant, actuellement placée au Foyer PAULA BOVE, tendant à la...

Tribunal administratif N° 13936 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 30 août 2001 Audience publique du 26 février 2003 Recours formé par Monsieur … et Madame … contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de classe d’impôt - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 13936 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 août 2001 par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, …, et de son épouse, Madame …, fonctionnaire européen, demeurant ensemble à L-…, tendant principalement à la...

Tribunal administratif N° 14965 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 29 mai 2002 Audience publique du 26 février 2003 = Recours formé par la société civile …, … contre une décision de la ministre des Travaux publics et une décision de l'administration des Ponts et Chaussées en matière de permission de voirie - JUGEMENT Vu la requête déposée le 29 mai 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile …, avec siège à …, zone artisanale, représentée par ses associés MM. …, demeurant à …, …, demeurant...

Tribunal administratif N° 14987 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 4 juin 2002 Audience publique du 26 février 2003 Recours formé par les époux … et …, … contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg et un avis de la commission des sites et monuments nationaux en matière de permis de construire - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 14987 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 juin 2002 par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, … et de son épouse Madame …, …, demeurant ensemble à L-…, tendant...

Tribunal administratif N° 15396 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 26 septembre 2002 Audience publique du 26 février 2003 = Recours formé par Madame …, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 15396 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 septembre 2002 par Maître Marianne RAU, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, née le … à Mitrovica Kosovo/ex-Yougoslavie, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, tendant principalement à la réformation et...

Tribunal administratif N° 15424 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 4 octobre 2002 Audience publique du 26 février 2003 = Recours formé par Monsieur …, … contre deux décisions conjointes prises par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi en matière d’autorisation de séjour - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 15424 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 octobre 2002 par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Bérane Monténégro/ex-Yougoslavie, de nationalité yougoslave, demeurant...

Tribunal administratif N° 15443 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 11 octobre 2002 Audience publique du 26 février 2003 = Recours formé par Monsieur …, … contre une décision conjointe prise par les ministres de la Justice et du Travail et de l’Emploi en matière d’autorisation de séjour - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 15443 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002 par Maître Aloyse MAY, avocat à la Cour, assisté de Maître Patricia FERRANTE, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Bérane...

Tribunal administratif N° 15458 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 14 octobre 2002 Audience publique du 26 février 2003 = Recours formé par Monsieur …, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 15458 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 octobre 2002 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Bérane Monténégro/ex-Yougoslavie, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15...

Tribunal administratif N° 15477 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 22 octobre 2002 Audience publique du 26 février 2003 Requête formée par Monsieur …, … en présence du ministre de la Justice en matière de relevé de déchéance JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 15477 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 octobre 2002 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le …, de nationalité macédonienne, tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’un mois imparti pour l’introduction...

Tribunal administratif N°s 15387 et 15519 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrits respectivement les 25 septembre et 2 octobre 2002 Audience publique du 26 février 2003 Recours formés par Monsieur … et consorts, … contre une décision du collège échevinal de la commune de Sanem en présence de Monsieur …, … en matière de permis de construire - JUGEMENT I. Vu la requête inscrite sous le numéro 15387 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 septembre 2002 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux …, …, et …, …, demeurant ensemble...