La jurisprudences de Luxembourg - page 2127

N° 30 / 2003 pénal. du 23.10.2003 Numéro 2006 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-trois octobre deux mille trois, l'arrêt qui suit : E n t r e : 1 l’A.S.B.L. 1, établie à L-…, …, 2 X., demeurant à D-…, …, 3 Z., demeurant à L-…, …, 4 A., demeurant à L-…, …, 5 B., demeurant à L-…, …, 6 C., demeurant à L-…, …, 7 D., demeurant à L-…, …, demandeurs en cassation, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile...

N° 31 / 2003 pénal. du 23.10.2003 Numéro 2011 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-trois octobre deux mille trois, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., né le … à …, demeurant à …, …, …, demandeur en cassation, e t : le MINISTERE PUBLIC. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le conseiller JENTGEN en son rapport et sur les conclusions de Monsieur l’avocat général NIES ; Vu l’arrêt attaqué rendu le 7 mars 2003 par la chambre du conseil de la Cour d’appel ; Vu le pourvoi en...

N° 31 / 2003 pénal. du 23.10.2003 Numéro 2011 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-trois octobre deux mille trois, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., né le … à …, demeurant à …, …, …, demandeur en cassation, e t : le MINISTERE PUBLIC. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le conseiller JENTGEN en son rapport et sur les conclusions de Monsieur l’avocat général NIES ; Vu l’arrêt attaqué rendu le 7 mars 2003 par la chambre du conseil de la Cour d’appel ; Vu le pourvoi...

Tribunal administratif N° 15558 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 6 novembre 2002 Audience publique du 23 octobre 2003 = Recours formé par la société anonyme X S.A. et la société anonyme Y S.A. contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette en matière de permis de construire – fermeture de chantier - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 15558 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 novembre 2002 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme X S.A. et de la société anonyme Y S.A...

Numéro 16259 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 8 avril 2003 Audience publique du 23 octobre 2003 Recours formé par Monsieur … contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - JUGEMENT Vu la requête, déposée le 8 avril 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Comé Bénin, de nationalité béninoise, demeurant à L- …, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 26 mars...

Tribunal administratif N° 16474 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 28 mai 2003 Audience publique du 23 octobre 2003 = Recours formé par Monsieur …, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 16474 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 mai 2003 par Maître Sarah TURK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. …, né le … à Ainbenian Algérie, de nationalité algérienne, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice...

Numéro 16762 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 24 juillet 2003 Audience publique du 23 octobre 2003 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du ministre de la Justice en matière d’armes prohibées JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 16762 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 juillet 2003 par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, commissaire de police, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Justice du 18 juillet 2002, portant refus de...

Tribunal administratif N° 17059 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 16 octobre 2003 Audience publique du 23 octobre 2003 = Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur … contre une décision de la commission pénitentiaire en matière d'exécution des peines - ORDONNANCE Vu la requête déposée le 16 octobre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le …, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à conférer un effet suspensif au recours en annulation introduit le même jour...

Numéro 13431 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 10 mai 2001 Audience publique du 22 octobre 2003 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 13431 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2001 par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le… , de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 19 décembre...

Tribunal administratif N° 16054 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 27 février 2003 Audience publique du 22 octobre 2003 = Recours formé par … a.s.b.l., Luxembourg contre une décision de la Commission indépendante de la radiodiffusion en matière de permission de radiodiffusion - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 16054 du rôle et déposée le 27 février 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie VERLAINE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif … a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-…, représentée par son...