La jurisprudences de Luxembourg - page 2113

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 17057 C Inscrit le 16 octobre 2003 ———————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 11 DECEMBRE 2003 Recours formé par … et consorts contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié jugement entrepris du 2 octobre 2003  Vu la requête déposée le 16 octobre 2003 par laquelle Maître Marie-Christine Gautier, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom de …, né le … Monténégro et de son épouse …, née le …Monténégro, agissant tant en leur nom propre...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 17191 C Inscrit le 24 novembre 2003 ———————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 11 DECEMBRE 2003 Recours formé par … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié jugement entrepris du 22 octobre 2003  Vu la requête déposée le 24 novembre 2003 par laquelle Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom de …, né le …Kosovo de nationalité yougoslave, demeurant à L-…, contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 16442 C Inscrit le 16 mai 2003 —————————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 18 DECEMBRE 2003 Recours formé par …, … et consorts contre le règlement grand-ducal du 28 mars 2002 portant approbation des plans des parcelles sujettes à emprise et de la liste des propriétaires de ces parcelles en vue de la construction d’une liaison avec la Sarre en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire jugement entrepris du 2 avril 2003, no du rôle 15157  Vu la requête déposée le 16 mai 2003 par laquelle Maître Marc...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 16448 C Inscrit le 21 mai 2003 —————————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 18 DECEMBRE 2003 Recours formé par l’Administration Communale de Bissen contre …, … en matière de congés jugement entrepris du 24 avril 2003  Vu la requête déposée le 21 mai 2003 par laquelle Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom de l’Administration Communale de Bissen, établie à L-7784 Bissen, 1, rue des Moulins. représentée par son collège des Bourgmestre et...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 16637 C Inscrit le 27 juin 2003 —————————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 4 DECEMBRE 2003 Recours formé par …, Esch-sur-Alzette contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail jugement entrepris du 22 mai 2003  Vu la requête déposée le 27 juin 2003 par laquelle Maître Sylvain L’HOTE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom de …, née le … à Louga Sénégal, de nationalité sénégalaise, demeurant à L-…, contre le ministre du...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 16829 C Inscrit le 5 août 2003 —————————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 18 DECEMBRE 2003 Recours formé par le ministre de la Justice contre … en matière d’autorisation de séjour jugement entrepris du 16 juillet 2003  Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 5 août 2003, en vertu d’un mandat exprès du ministre de la Justice du 30 juillet 2003, par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, au nom du ministre de la Justice, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 16...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 16906 C Inscrit le 14 août 2003 —————————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 18 DECEMBRE 2003 Recours formé par les époux … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié jugement entrepris du 14 juillet 2003  Vu la requête déposée le 14 août 2003 par laquelle Maître Claude Derbal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom de …, né le … Serbie/Etat de Serbie et Monténégro, et de son épouse …, née le …Kosovo / Etat de Serbie et...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 17082 C Inscrit le 24 octobre 2003 —————————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 18 DECEMBRE 2003 Recours formé par … et consort contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié jugement entrepris du 25 septembre 2003  Vu la requête déposée le 24 octobre 2003 par laquelle Maître Yvette Ngono Yah, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom de … agissant tant en son nom propre qu’en nom et pour compte de son fils mineur … tous les deux de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 17083 C Inscrit le 24 octobre 2003 —————————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 18 DECEMBRE 2003 Recours formé par … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié jugement entrepris du 25 septembre 2003  Vu la requête déposée le 24 octobre 2003 par laquelle Maître Isabelle Homo, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom de … né le … Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L...

N°32 / 2003 pénal. du 27.11.2003 Numéro 2012 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-sept novembre deux mille trois, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., né le … à …, demeurant à B-…, …, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig, demandeur en cassation, comparant par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu, e t : le MINISTERE PUBLIC. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le conseiller JENTGEN en son rapport et sur les conclusions...