GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 16448 C Inscrit le 21 mai 2003 —————————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 18 DECEMBRE 2003 Recours formé par l’Administration Communale de Bissen contre …, … en matière de congés (jugement entrepris du 24 avril 2003) Vu la requête déposée le 21 mai 2003 par laquelle Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom de l’Administration Communale de Bissen, établie à L-7784 Bissen, 1, rue des Moulins. représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins actuellement en fonctions, contre un jugement rendu le 24 avril 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15319 du rôle;
vu les pièces régulièrement versées et notamment les décisions critiquées, ainsi que le jugement entrepris;
ouï le conseiller en son rapport et Maître Georges KRIEGER en sa plaidoirie.
Par requête inscrite sous le numéro 15319 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 septembre 2002 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, …, secrétaire communal en retraite, demeurant à L-…, a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision du conseil communal de Bissen du 12 décembre 2001 portant refus de l’indemniser du chef des congés non pris avant la prise de sa retraite, telle que confirmée « par la décision implicite de refus du Bourgmestre de l’Administration Communale de Bissen intervenue suite au recours gracieux formé par le mandataire du requérant en date du 06 mars 2002 ».
Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement en date du 24 avril 2003, a reçu le recours en annulation en la forme en ce qu’il a visé la décision du conseil communal de Bissen du 12 décembre 2001, telle que confirmée par le mandataire de la commune le 22 avril 2002 ; au fond, l’a déclaré également justifié et a annulé la décision du conseil communal de Bissen du 12 décembre 2001, telle que confirmée par le mandataire de la commune le 22 avril 2002, et renvoyé le dossier en prosécution de cause devant le collège échevinal de la commune de Bissen.
Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 21 mai 2003.
L’appelant souligne que contrairement à ce qui a été décidé par les premiers juges, la décision de refus n’émanerait pas du conseil communal, mais du collège des bourgmestre et échevins.
Il demande, par réformation du jugement du 24 avril 2003, de voir dire qu’il n’y a pas lieu de renvoyer le dossier devant le collège des bourgmestre et échevins et de dire que la demande de … était à déclarer non fondée, sinon de renvoyer le dossier devant le tribunal administratif pour prosécution en cause.
La partie intimée n’a pas déposé de mémoire en réponse.
Le tribunal administratif a décidé que dans la mesure où c’est le conseil communal de Bissen qui a pris la décision litigieuse du 12 décembre 2001 refusant de faire droit à la demande de … en allocation d’une compensation financière pour des congés légaux de récréation, telle qu’elle fut confirmée par la suite, cette dernière a été prise par un organe incompétent, de sorte à en entraîner l’annulation.
Il résulte néanmoins des pièces actuellement soumises à la Cour que le collège échevinal de Bissen, en sa séance du 12 avril 2001, a refusé d’indemniser l’intégralité du congé de récréation de … en considérant qu’il avait la possibilité de rentrer l’intégralité de son congé de récréation avant sa mise à la retraite.
L’appelant expose qu’« au vu de ces considérations, le tribunal administratif, s’il avait eu communication de tout le dossier du sieur …, aurait dû conclure que la décision de refus émanait non pas du conseil communal mais du collège échevinal et que la décision du conseil communal du 12 décembre 2001 avait été faussement qualifiée par la partie adverse comme décision ayant créé une situation de droit, puisqu’il ne s’agissait que d’une décision de ratification. » C’est à juste titre que le tribunal administratif, moyennant recours à une argumentation que la Cour adopte, a annulé la décision du conseil communal de Bissen du 12 décembre 2001 pour incompétence.
En présence d’une décision du 12 avril 2001 émanant du collège échevinal de Bissen soumis à la Cour en instance d’appel, il n’y a néanmoins pas lieu de renvoyer le dossier en prosécution de cause devant ce même conseil.
Eu égard à la décision définitive sur les deux instances, il y a lieu de mettre les frais à charge de la Commune de Bissen.
2 Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges la Cour, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties, reçoit l’appel en la forme ;
au fond le dit partiellement justifié ;
dit que c’est à juste titre que le tribunal administratif a annulé la décision du conseil communal de Bissen du 12 décembre 2001 ;
réformant, dit que c’est à tort que le tribunal administratif a renvoyé le dossier en prosécution de cause devant le collège échevinal de la commune de Bissen ;
condamne la Commune de Bissen aux frais et dépens des deux instances Ainsi jugé par Monsieur Jean-Mathias Goerens, premier conseiller, Madame Christiane Diederich-Tournay, conseillère, Monsieur Marc Feyereisen, conseiller, rapporteur, et lu par le premier conseiller Jean-Mathias Goerens en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.
Le greffier en chef Le premier conseiller 3
