La jurisprudences de Luxembourg - page 2069

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 16926C Inscrit le 22 août 2003 Audience publique du premier avril 2004 Recours formé par le ministre de l’Environnement contre la société anonyme …. en matière d’établissements classés Appel jugement entrepris du 16 juillet 2003, no 15058 du rôle - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 août 2003 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de l’Environnement, contre un jugement rendu en matière d’établissements classés par le tribunal administratif à la date du 16 juillet...

Tribunal administratif Nos 17233 et 17234 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrits le 3 décembre 2003 Audience publique extraordinaire du 2 avril 2004 Recours formés par Monsieur …, …, contre deux décisions du ministre de l’Intérieur et du ministre de l’Environnement en matière d’aménagement des agglomérations JUGEMENT I. Vu la requête inscrite sous le numéro 17233 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 décembre 2003 par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur …, agriculteur, demeurant à L- … , tendant à l’annulation, sur base des...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 17089 C Inscrit le 27 octobre 2003 - Audience publique du 1er avril 2004 Recours formé par la société en nom collectif … contre une décision du ministre de l’Environnement et une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière d’établissements classés - Appel - jugement entrepris du 24 septembre 2003, n°s 15778 et 15909 du rôle - Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17089C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2003 par Monsieur le délégué du Gouvernement …, dûment mandaté à cet effet par les ministres du Travail et de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 17189C Inscrit le 21 novembre 2003 - Audience publique du 1er avril 2004 Recours formé par la société …….. s. à r.l. contre une délibération du conseil communal de Mersch un arrêté du ministre de l’Environnement et une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’établissements classés Appel jugement entrepris du 13 octobre 2003, no 11415 du rôle - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 novembre 2003 par Maître André Harpes, avocat à la Cour au nom de la société à responsabilité limitée…. contre un jugement rendu en matière d’établissements...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 17221 C inscrit le 1er décembre 2003 - - Audience publique du 1er avril 2004 Recours formé par … contre une décision de l’administration communale de Colmar-Berg en matière de reclassement de terrain Appel jugement entrepris du 23 octobre 2003, no 16087 du rôle - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 1er décembre 2003 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de …contre un jugement rendu en matière de reclassement de terrain par le tribunal administratif à la date du 23 octobre 2003, à la requête de l’actuel appelant contre une décision...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 17813 C Inscrit le 25 mars 2004 - - AUDIENCE PUBLIQUE DU 1er AVRIL 2004 Recours formé par le ministre de la Justice contre … … en matière de rétention administrative - Appel - jugement entrepris du 22 mars 2004, n° 17735 du rôle - - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 mars 2004 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, en vertu d’un mandat du ministre de la Justice du 25 mars 2004, contre un jugement rendu en matière de rétention administrative par le tribunal administratif à la date du 22 mars 2004, à la requête de … …, de...

N° 12 / 2004 pénal. du 01.04.2004 Numéro 1899 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, premier avril deux mille quatre, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., ouvrier, né le … à …, demeurant à L-…, …, demandeur en cassation, comparant par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu, e t : le MINISTERE PUBLIC. - LA COUR DE CASSATION : Revu l’arrêt rendu le 31 octobre 2002 par la Cour de cassation posant à la Cour de Justice des Communautés Européennes la...

N°13 / 2004 pénal. du 01.04.2004 Numéro 2076 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, premier avril deux mille quatre, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., demeurant à L-…, …, demanderesse en cassation, e t : 1 Docteur Y., demeurant à L-…, …, 2 Docteur Z., demeurant à B-…, …, 3 Docteur A., demeurant à L-…, …, 4 Docteur B., demeurant à L-…, …, 5 Docteur C., demeurant à L-…, …, défendeurs en cassation comparant par Maître Guy ARENDT, avocat à la Cour, en...

N°14 / 2004 pénal. du 01.04.2004 Numéro 2077 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, premier avril deux mille quatre, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., demeurant à L-…, …, demanderesse en cassation, e t : 1 Docteur Y., demeurant à L-…, …, 2 Docteur Z., demeurant à B-…, …, 3 Docteur A., demeurant à L-…, …, 4 Docteur B., demeurant à L-…, …, 5 Docteur C., demeurant à L-…, …, défendeurs en cassation comparant par Maître Guy ARENDT, avocat à la Cour, en...

N°15 / 2004 pénal. du 01.04.2004 Numéro 2078 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, premier avril deux mille quatre, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., né le … à …, demeurant à L-…, …, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, demandeur en cassation, comparant par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, e t : le MINISTERE PUBLIC. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le conseiller SCHLUNGS en son rapport et sur les conclusions...