La jurisprudences de Luxembourg - page 1977

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 18325 C Inscrit le 2 juillet 2004 - Audience publique du 24 février 2005 Recours formé par la société à responsabilité limitée XXX contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Luxembourg en présence de la société anonyme XXX en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire - Appel - jugement entrepris du 26 mai 2004, n° 17274 du rôle - Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18325C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 juillet 2004 par Maître Nicolas Bannasch, avocat à la Cour, au nom de la sociét...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 18997C Inscrit le 14 décembre 2004 - - AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 FEVRIER 2005 Recours formé par XXX XXX, Schrassig contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel jugement entrepris du 15 novembre 2004, no 18102 du rôle - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 14 décembre 2004 par Maître Sandra Vion, avocate à la Cour, au nom de XXX, de nationalité biélorusse, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 19034C Inscrit le 16 décembre 2004 - - AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 FEVRIER 2005 Recours formé par XXX XXX, XXX contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel jugement entrepris du 15 novembre 2004, no 18413 du rôle - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2004 par Maître Pascale Petoud, avocate à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 15 novembre...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 19215C Inscrit le 24 janvier 2005 - - AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 FEVRIER 2005 Recours formé par les époux XXX - XXX et consorts, XXX contre le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié politique Appel jugement entrepris du 20 décembre 2004, no 18908 du rôle - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 24 janvier 2005 par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, au nom des époux XXX-XXX, agissant en leur nom et pour nom et pour compte de leurs enfants mineurs XXX, XXX et XXX, de nationalité serbo- monténégrine...

N° 14 / 05. du 24.02.2005. Numéro 2166 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-quatre février deux mille cinq. Composition: Marc THILL, président de la Cour, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Arnold WAGENER, premier conseiller à la Cour d’appel, Marc KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel, Camille HOFFMANN, conseiller à la Cour d’appel, Georges WIVENES, premier avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour. E n t r e : la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ 1, établie et ayant son siége social à L-…, …, représentée par ses gérants...

Tribunal administratif Numéro 19307 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 14 février 2005 Audience publique du 24 février 2005 Recours formé par Monsieur … contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 19307 du rôle, déposée le 14 février 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur …, né le … Cap-Vert et de nationalité cap-verdienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour...

Tribunal administratif N° 19345 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 22 février 2005 Audience publique du 24 février 2005 = Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur … … contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de police des étrangers - ORDONNANCE Vu la requête déposée le 22 février 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … … , né le 1er janvier 1972 à … … , de nationalité … … , tendant à ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision du...

Numéro 17931 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 19 avril 2004 Audience publique du 23 février 2005 Recours formé par la société à responsabilité limitée …, … F contre une décision du ministre des Transports en matière de transports - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 17931 du rôle, déposée le 19 avril 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Dominique LEONARD, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée …, établie et ayant son siège social à F...

Tribunal administratif N° 18361 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 8 juillet 2004 Audience publique du 23 février 2005 Recours formé par la société à responsabilité limitée X Horlogerie Sàrl, Luxembourg contre deux décisions de la Commission nationale pour la protection des données en matière de vidéosurveillance _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 18361 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 juillet 2004 par Maître Héloïse BOCK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée X Horlogerie Sàrl, établie et ayant son...

Numéro 18686 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 5 octobre 2004 Audience publique du 23 février 2005 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 18686 du rôle, déposée le 5 octobre 2004 au greffe du tribunal administratif par Monsieur …, ingénieur technicien, demeurant à L-…, tendant à la liquidation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1997, émis à son égard par le bureau d'imposition Luxembourg 6 le 19 juillet 2001, et à voir...