N° 14 / 05.
du 24.02.2005.
Numéro 2166 du registre.
Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-quatre février deux mille cinq.
Composition:
Marc THILL, président de la Cour, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Arnold WAGENER, premier conseiller à la Cour d’appel, Marc KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel, Camille HOFFMANN, conseiller à la Cour d’appel, Georges WIVENES, premier avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
E n t r e :
la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ 1, établie et ayant son siége social à L-(…), (…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, demanderesse en cassation, comparant par Maître Jeannot BIVER, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu, e t :
X.), chef de vente, demeurant à D-(…), (…), défendeur en cassation.
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2 LA COUR DE CASSATION :
Ouï Monsieur le président THILL en son rapport et sur les conclusions de Monsieur le procureur général d’Etat KLOPP ;
Vu l’arrêt attaqué, rendu le 18 avril 2002 par la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;
Vu le mémoire en cassation, signifié le 15 juin 2004 par la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ 1 et déposé au greffe de la Cour le 5 juillet 2004 ;
Attendu que l’arrêt attaqué a par réformation d’une décision du tribunal du travail de Diekirch, dit que cette juridiction était compétente pour connaître du litige opposant X.) à l’actuelle demanderesse en cassation et renvoyé l’affaire devant les juges du premier degré ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, d’après les articles 579 et 580 du code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, seuls les jugements qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l’instance, peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond ;
Attendu que la cassation, voie extraordinaire de recours, ne saurait être plus largement ouverte que celle, ordinaire, de l’appel ;
Attendu que l’arrêt attaqué, en retenant par réformation la compétence en raison de la matière de la juridiction de travail et renvoyant devant les juges du premier degré, n’a pas mis fin à l’instance ;
D’où il suit que le pourvoi est irrecevable en l’état ;
Sur l’indemnité de procédure :
Attendu que la demande en indemnité de procédure de la demanderesse en cassation est à rejeter eu égard à l’issue du litige.
3 P a r c e s m o t i f s :
déclare le pourvoi i r r e c e v a b l e ;
rejette la demande en indemnité de procédure de la demanderesse en cassation et la condamne aux dépens de cette instance.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Marc THILL, en présence de Monsieur Georges WIVENES, premier avocat général et Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
