La jurisprudences de Luxembourg - page 1915

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 19366 C Inscrit le 24 février 2005 - Audience publique du 12 juillet 2005 Recours formé par … contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat réintégration - Appel - jugement entrepris du 17 janvier 2005, n° 18254 du rôle - Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19366C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 février 2005 par Maître Marc Theisen, avocat à la Cour, au nom de …, demeurant actuellement à L-… dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 17...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 19529 C Inscrit le 22 mars 2005 - Audience publique du 12 juillet 2005 Recours formé par … contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ainsi que des communications du préposé du bureau de Recette de Luxembourg, sinon du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de rôle de restitution - Appel - jugement entrepris du 2 mars 2005, n° 18683 du rôle - Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19529C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mars 2005 par Maître Mathias Poncin, avocat...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 19571 C Inscrit le 30 mars 2005 - Audience publique du 12 juillet 2005 Recours formé par … contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié - Appel - jugement entrepris du 9 mars 2005, n° 18910 du rôle - Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19571C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 mars 2005 par Maître Stef Oostvogels, avocat à la Cour, assisté de Maître Amélie Jurin, avocat, au nom de …, né le … à …Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro, de nationalité serbo-monténégrine...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 19701 C Inscrit le 21 avril 2005 - Audience publique du 12 juillet 2005 Recours formé par … contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié - Appel - jugement entrepris du 23 mars 2005, n° 18961 du rôle - Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19701C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 avril 2005 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de …, né le …. à Tirana Albanie, de nationalité albanaise, demeurant actuellement à L-…, dirigée contre un jugement rendu par le...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 19864 C Inscrit le 27 mai 2005 - Audience publique du 12 juillet 2005 Recours formé par les époux … et consort contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié - Appel - jugement entrepris du 27 avril 2005, n° 19014 du rôle - Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19864C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 mai 2005 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom de …, né le …. à …. Bosnie-Herzégovine et de son épouse …, née le ….à …., agissant tant en leur nom...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 19945C Inscrit le 13 juin 2005 - - AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUILLET 2005 Recours formé par XXX XXX, XXX contre le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié politique Appel jugement entrepris du 12 mai 2005, no 19707 du rôle - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 13 juin 2005 par Maître Yvette Ngono Yah, avocate à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité serbo- monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 19100 C Inscrit le 31 décembre 2004 - Audience publique du 12 juillet 2005 Recours formé par … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de faire le commerce - Appel - jugement entrepris du 22 novembre 2004, n° 17874 du rôle - Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19100C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 31 décembre 2004 par Maître Sonja Vinandy, avocat à la Cour, au nom de …, commerçant, demeurant à L-…, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 22 novembre 2004, par lequel il s’est...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 19234 C Inscrit le 31 janvier 2005 - Audience publique du 12 juillet 2005 Recours formé par la société à responsabilité limitée … Luxembourg s.à r.l. contre une décision de la Commission nationale pour la protection des données en matière de vidéosurveillance - Appel - jugement entrepris du 15 décembre 2004, n° 17890 du rôle - Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19234C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 31 janvier 2005 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, au nom de la société à responsabilité limitée … Luxembourg s.à r.l., établie...

Tribunal administratif N° 18793 et 19298 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrits respectivement le 29 octobre 2004 et le 11 février 2005 Audience publique du 11 juillet 2005 Recours formé par la société anonyme …, Luxembourg, contre une décision du bureau d'imposition Luxembourg sociétés VI en matière d’impôts sur le revenu des collectivités _ JUGEMENT I. Vu la requête inscrite sous le numéro 18793 du rôle et déposée le 29 octobre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme …, ayant son siège social...

Numéro 19262 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 4 février 2005 Audience publique du 11 juillet 2005 Recours formé par les époux … et consorts, … contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 19262 du rôle, déposée le 4 février 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Tuzla Bosnie-Herzégovine, et de son épouse, Madame …, née le … à Backa Palanka Serbie...