GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 19945C Inscrit le 13 juin 2005
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUILLET 2005 Recours formé par XXX XXX, XXX contre le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié politique Appel (jugement entrepris du 12 mai 2005, no 19707 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 13 juin 2005 par Maître Yvette Ngono Yah, avocate à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité serbo-
monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 12 mai 2005, à la requête de l’actuel appelant contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2005 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le premier conseiller en son rapport et le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en ses observations orales.
Par jugement rendu à la date du 12 mai 2005, le tribunal administratif a débouté XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 février 2005, par laquelle ledit ministre a déclaré manifestement infondée sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié.
Maître Yvette Ngono Yah, avocate à la Cour, a déposé le 13 juin 2005 une requête d’appel au nom de la partie préqualifiée.
L’appelant reproche aux juges de première instance d’avoir donné raison à l’autorité administrative qui a décidé que la demande ne reposait sur aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève, alors qu’après le meurtre de ses deux neveux avec lesquels il a habité, et l’incendie de sa maison, il vit en cavale et dans la peur constante d’être tué, qu’il estime à juste titre que la vie était intolérable dans son pays d’origine, le Kosovo, et que les faits relatés justifiaient l’obtention du statut de réfugié.
Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2005, le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter demande la confirmation du jugement entrepris.
La Cour étant saisie par le dispositif de la requête d’appel se doit de constater qu’est réclamée uniquement la réformation du jugement du 12 mai 2005 sans indication de la décision déférée ni précision par rapport à ce que le décision déférée doive subir le sort de l’annulation ou celui de la réformation, de sorte que la demande est à déclarer irrecevable pour libellé obscur.
La procédure étant écrite, l’arrêt est rendu à l’égard de toutes les parties en cause, malgré l’absence de la mandataire de l’appelant à l’audience publique fixée pour les plaidoiries.
Par ces motifs la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, déclare l’appel interjeté par requête du 13 juin 2005 irrecevable, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, présidente Christiane Diederich-Tournay, premier conseiller, rapporteur Carlo Schockweiler, conseiller et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.
le greffier en chef la présidente 2
