La jurisprudences de Luxembourg - page 183

Tribunal administratif Numéro 46889 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 11 janvier 2022 2e chambre Audience publique du 17 janvier 2022 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.8.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46889 du rôle et déposée le 11 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Maria Ana Real Geraldo Dias, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Nigéria, de nationalité nigériane, actuellement retenu au...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 46314C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:46314 Inscrit le 30 juillet 2021 _ Audience publique du 13 janvier 2022 Appel formé par Monsieur A et consorts, …, contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2021 n° 44064 du rôle ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du bourgmestre de la commune de Sandweiler en présence de l’association sans but lucratif XY a.s.b.l., …, en matière de permis de construire Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46314C du rôle, déposée le 30 juillet 2021 au greffe de la Cour administrative par la société à responsabilit...

Tribunal administratif Numéro 46851 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 3 janvier 2022 Le 7 janvier 2022, Marc Sünnen, président du tribunal administratif, assisté de Xavier Drebenstedt, greffier en chef, a rendu le JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrative qui suit, au vu du dossier lui soumis : Vu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 17 décembre 2021 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 3 janvier 2022, enrôlée sous le n...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 46619C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:46619 Inscrit le 27 octobre 2021 - Audience publique du 4 janvier 2022 Appel formé par Monsieur … …Z…, …, contre un jugement du tribunal administratif du 27 septembre 2021 n° 45116 du rôle en matière de protection internationale - Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 46619C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2021 par Maître Hakima GOUNI-ANDRIEUX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … …Z…, né le … à……, de nationalité tchadienne, demeurant à L...

Tribunal administratif N° 43877 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 10 décembre 2019 3e chambre Audience publique du 4 janvier 2022 Recours formé par Madame …, …, contre trois délibérations du conseil communal de Mertert et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 43877 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 décembre 2019 par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, demeurant à L-…, tendant à l’annulation de : 1 la délibération du...

Tribunal administratif N° 44302 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 20 mars 2020 2e chambre Audience publique du 3 janvier 2022 Recours formé par Monsieur …, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art.35 1, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 44302 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 mars 2020 par Maître Maria Ana Real Geraldo Dias, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … à … Nigéria, de nationalité nigériane...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 46323C du rôle ECLI:LU:CADM:2021:46323 Inscrit le 2 août 2021 Audience publique du 28 décembre 2021 Appel formé par la société anonyme …J…, …, contre un jugement du tribunal administratif du 22 juin 2021 n° 43512 du rôle dans un litige l’opposant au ministre des Finances et au ministre des Classes moyennes en matière d’aides en faveur du secteur des classes moyennes Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 46323C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 août 2021 par Maître Brice OLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au...

N° 162 / 2021 du 23.12.2021 Numéro CAS-2020-00155 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-trois décembre deux mille vingt-et-un. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Isabelle JUNG, avocat général, Marcel SCHWARTZ, greffier en chef adjoint de la Cour, Entre: 1 B, 2 G, demandeurs en cassation, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, en l’étude duquel...

N° 164 / 2021 pénal du 23.12.2021 Not. 36616/15/CD Numéro CAS-2020-00060 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-trois décembre deux mille vingt-et-un, sur le pourvoi de : G, cité direct, défendeur et demandeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public et de : A, citant direct, demandeur et défendeur au civil, défendeur en cassation, comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, l’arrêt qui suit : Vu...

N° 165 / 2021 pénal du 23.12.2021 Not. 15286/19/CC Numéro CAS-2020-00157 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-trois décembre deux mille vingt-et-un, sur le pourvoi de : H, prévenu, demandeur en cassation, comparant par Maître Joëlle REGENER, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué, rendu le 26 octobre 2020 sous le numéro 360/20 VI. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation formé par...