La jurisprudences de Luxembourg - page 175

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 46895C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:46895 Inscrit le 13 janvier 2022 _ Audience publique du 8 mars 2022 Appel formé par Madame Uet consorts, …, contre un jugement du tribunal administratif du 15 décembre 2021 n° 44638 du rôle en matière de protection internationale Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 46895C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 13 janvier 2022 par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1 Madame U, née le … à … Burundi, agissant en son nom propre ainsi qu’en sa...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 46419C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:46419 Inscrit le 1er septembre 2021 Audience publique du 8 mars 2022 Appel formé par B a.s.b.l., …, et consorts contre un jugement du tribunal administratif du 28 juillet 2021 n° 42015a du rôle ayant statué sur leur recours dirigé contre le règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d’employés communaux en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46419C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er septembre 2021...

Tribunal administratif Numéro 46871 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 6 janvier 2022 2e chambre Audience publique du 7 mars 2022 Recours formé par Monsieur … et consorts, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 28 2, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46871 du rôle et déposée le 6 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Nathalie Barthélémy, avocat à la Cour, assistée de Maître Sarah Benahmed, avocat, toutes les deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le...

Tribunal administratif N° 47020 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 11 février 2022 1re chambre Audience publique du 7 mars 2022 Recours formé par Madame …, …, contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 4, L. 18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47020 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2022 par Maître Shanez Aksil, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, née le … à … Erythrée, de nationalité érythréenne, demeurant actuellement à L...

Tribunal administratif N° 47019 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 11 février 2022 4e chambre Audience publique du 4 mars 2022 Recours formé par Monsieur … et consorts, …, contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47019 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2021 par la société à responsabilité limitée NCS Avocats SARL, établie et ayant son siège social à L-1475 Luxembourg, 7, rue du St. Esprit, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous...

Tribunal administratif N° 47065 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 23 février 2022 3e chambre Audience publique extraordinaire du 4 mars 2022 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47065 du rôle et déposée le 23 février 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, assisté de Maître Yanis HAMAMA, avocat, tous deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … au...

N° 31 / 2022 du 03.03.2022 Numéro CAS-2021-00013 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois mars deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Joëlle DIEDERICH, conseiller à la Cour d’appel, Elisabeth EWERT, avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre: R, demanderesse en cassation, comparant par la société à responsabilité limitée VOGEL AVOCAT, inscrite à la liste V du tableau de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 46240C ECLI:LU:CADM:2022:46240 Inscrit le 15 juillet 2021 - Audience publique du 3 mars 2022 Appel formé par M. A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 18 juin 2021 n° 43913 du rôle dans un litige l’opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46240C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2021 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 46346C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:46346 Inscrit le 10 août 2021 _ Audience publique du 3 mars 2022 Appel formé par Madame R, …, contre un jugement du tribunal administratif du 21 juillet 2021 n° 44275 du rôle ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de la société G, …, et de la société HS.à r.l., …, en matière de permis de construire Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46346C du rôle et déposée le 10 août 2021 au greffe de la Cour administrative par Maître Marc BADEN, avocat à la Cour, inscrit au...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 46405C ECLI:LU:CADM:2022:46405 Inscrit le 30 août 2021 - Audience publique du 3 mars 2022 Appel formé par M. A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 28 juillet 2021 n° 44868 du rôle dans un litige l’opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46405C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 30 août 2021 par Maître Katy DEMARCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le...