La jurisprudences de Luxembourg - page 174

N° 35 / 2022 pénal du 10.03.2022 Not. 7018/07/CD Numéro CAS-2021-00132 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix mars deux mille vingt-deux, sur le pourvoi de : 1 la société de droit des Iles vierges britanniques G, 2 la société de droit des Iles vierges britanniques P, demanderesses en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué, rendu le 9 novembre 2021 sous le numéro 1014/21 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ; Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Elisabeth KOHLL, avocat...

N° 36 / 2022 du 10.03.2022 Numéro CAS-2021-00042 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix mars deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Joëlle DIEDERICH, conseiller à la Cour d’appel, Marc SCHILTZ, avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre: la société anonyme O, demanderesse en cassation, comparant par la société à responsabilité limitée F F Legal, inscrite à la liste V du...

N° 37 / 2022 pénal du 10.03.2022 Not. 17852/17/CD + 15716/19/CD Numéro CAS-2021-00022 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu en son audience publique du jeudi, dix mars deux mille vingt-deux, sur le pourvoi de : C, prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public et de : 1 E, 2 B, demandeurs au civil, défendeurs en cassation, l’arrêt qui suit : _ Vu l’arrêt attaqué, rendu le 23 février 2021 sous le numéro 56/21 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de...

N° 38 / 2022 pénal du 10.03.2022 Not. 13455/19/CD Numéro CAS-2021-00048 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix mars deux mille vingt-deux, sur le pourvoi de : Y, prévenu, demandeur en cassation, comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué, rendu le 31 mars 2021 sous le numéro 123/21 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Pierre-Marc...

N° 39 / 2022 pénal du 10.03.2022 Not. 14815/16/CD Numéro CAS-2021-00017 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix mars deux mille vingt-deux, sur le pourvoi de : R, prévenu, demandeur en cassation, comparant par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué, rendu le 9 février 2021 sous le numéro 4/21 par la chambre criminelle de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ; Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, au...

posi GRAtions ND- DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 45526C ECLI:LU:CADM:2022:45526 Inscrit le 19 janvier 2021 - Audience publique du 31 mars 2022 Appel formé par la société à responsabilité limitée BA anciennement DC, …, contre un jugement du tribunal administratif du 9 décembre 2020 n° 42371 du rôle en matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitaux - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 45526C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 janvier 2021 par la société à responsabilité limitée LOYENS LOEFF LUXEMBOURG SARL, inscrite au barreau de Luxembourg, ayant son siège social au...

posi GRAtions ND- DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 46289C ECLI:LU:CADM:2022:46289 Inscrit le 26 juillet 2021 - Audience publique du 31 mars 2022 Appel formé par la société à responsabilité limitée BA anciennement DC, …, contre un jugement du tribunal administratif du 16 juin 2021 n° 42500 du rôle en matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitaux - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46289C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 juillet 2021 par la société à responsabilité limitée LOYENS LOEFF LUXEMBOURG SARL, inscrite au barreau de Luxembourg, ayant son siège social au...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 46655C ECLI:LU:CADM:2022:46655 Inscrit le 10 novembre 2021 Audience publique du 8 mars 2022 Appel formé par les époux G et S, …, contre un jugement du tribunal administratif du 30 septembre 2021 n° 44250 du rôle ayant statué sur leur recours contre deux délibérations du conseil communal de Feulen et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général refonte Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46655C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2021 par Maître Anne-Laure JABIN, avocat à la Cour, inscrite...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 46683C ECLI:LU:CADM:2022:46683 Inscrit le 12 novembre 2021 - Audience publique du 8 mars 2022 Appel formé par M. Y, …, contre un jugement du tribunal administratif du 11 octobre 2021 n° 44867 du rôle dans un litige l’opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46683C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 12 novembre 2021 par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur Y, né le...

Le 19 décembre 2018, Monsieur N introduisit auprès du service compétent du De ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné tout par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du ce qui 1 pré cèd e, les 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par la « loi du 18 décembre 2015 ». En date du même jour, Monsieur N fut entendu par un agent du service de police judiciaire, service criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire...