N° 35 / 2022 pénal du 10.03.2022 Not. 7018/07/CD Numéro CAS-2021-00132 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix mars deux mille vingt-deux, sur le pourvoi de :
1) la société de droit des Iles vierges britanniques G), 2) la société de droit des Iles vierges britanniques P), demanderesses en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit :
Vu l’arrêt attaqué, rendu le 9 novembre 2021 sous le numéro 1014/21 Ch.c.C.
par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;
Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Elisabeth KOHLL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, pour et au nom des sociétés de droit des Iles vierges britanniques G) et P), suivant déclaration du 7 décembre 2021 au greffe de la Cour Supérieure de Justice ;
Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY.
Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.
Les sociétés G) et P) n’ont pas déposé de mémoire.
Il s’ensuit que les demanderesses en cassation sont à déclarer déchues de leur pourvoi.
PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation :
déclare les sociétés de droit des Iles vierges britanniques G) et P) déchues de leur pourvoi et les condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,25 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, dix mars deux mille vingt-deux, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller à la Cour d’appel, Michèle HORNICK, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Roger LINDEN en présence de l’avocat général Marc SCHILTZ et du greffier Daniel SCHROEDER.
Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation Sociétés de droit des Îles vierges britanniques G) et P), en présence du Ministère Public (affaire n° CAS-2021-00132 du registre) Par déclaration du 7 décembre 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Elisabeth KOHLL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour le compte des sociétés de droit des Îles vierges britanniques G) et P) un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 10014/21 Ch.c.C. de la Chambre du conseil de la Cour d’appel du 9 novembre 2021.
Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.
L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un mémoire qui contient les moyens de cassation.
Les demandeurs en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, leur pourvoi est frappé de déchéance.
Conclusion :
Les demandeurs en cassation sont à déclarer déchus de leur pourvoi.
Pour le Procureur général d’Etat Le Procureur général d’Etat adjoint John PETRY 3
