La jurisprudences de Luxembourg - page 172

Tribunal administratif Numéro 47195 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 17 mars 2022 1re chambre Audience publique 23 mars 2022 Recours formé par Monsieur …, alias …, Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47195 du rôle et déposée le 17 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric Says, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … à … Lybie et être de nationalité libyenne, alias …, déclarant...

Tribunal administratif N° 45202 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 10 novembre 2020 4e chambre Audience publique du 22 mars 2022 Recours formé par la société à responsabilité limitée … SARL, contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en matière d’amende administrative JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45202 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 novembre 2020 par Maître Olivier Unsen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée … SARL, établie et ayant son siège social à L...

Tribunal administratif N° 47055 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 21 février 2022 3e chambre Audience publique extraordinaire du 21 mars 2022 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47055 du rôle et déposée le 21 février 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … 2005 à … Guinée et être de nationalité guinéenne...

Tribunal administratif N° 45135 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 27 octobre 2020 4e chambre Audience publique du 18 mars 2022 Recours formé par Monsieur …, … BG, contre une décision de l’autorité de contrôle judiciaire en matière de protection des données JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 45135 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 27 octobre 2020 par Maître Claire Leonelli, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, entrepreneur, né le … à … Bulgarie, demeurant à …, …, Bulgarie, élisant domicile en l’étude de son litismandataire...

N° 40 / 2022 du 17.03.2022 Numéro CAS-2021-00011 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-sept mars deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Joëlle DIEDERICH, conseiller à la Cour d’appel, Isabelle JUNG, avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre: R, demandeur en cassation, comparant par Maître Radu DUTA, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, et: la société de...

N° 43 / 2022 du 17.03.2022 Numéro CAS-2021-00028 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-sept mars deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Michèle HORNICK, conseiller à la Cour d’appel, Isabelle JUNG, avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre: l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, représentée par le directeur, ayant ses bureaux...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 46183C ECLI:LU:CADM:2022:46183 Inscrit le 29 juin 2021 Audience publique du 17 mars 2022 Appel formé par la société à responsabilité limitée P, …, contre un jugement du tribunal administratif du 20 mai 2021 n° 43853 du rôle ayant statué sur son recours contre des décisions du conseil communal de Bettembourg et du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général refonte Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46183C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 juin 2021 par Maître Anne-Laure JABIN, avocat à la Cour, inscrite au...

N° 41 / 2022 du 17.03.2022 Numéro CAS-2021-00029 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-sept mars deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Michèle HORNICK, conseiller à la Cour d’appel, Joëlle DIEDERICH, conseiller à la Cour d’appel, Isabelle JUNG, avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre: 1 M, 2 X, demandeurs en cassation, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu, et: le...

N° 42 / 2022 du 17.03.2022 Numéro CAS-2021-00047 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-sept mars deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Françoise SCHANEN, conseiller à la Cour d’appel, Joëlle DIEDERICH, conseiller à la Cour d’appel, Isabelle JUNG, avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre: W, demandeur en cassation, comparant par Maître Clément MARTINEZ, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, et: la CAISSE...

Tribunal administratif N° 45228 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 16 novembre 2020 2e chambre Audience publique du 17 mars 2022 Recours formé par l’administration communale de Käerjeng, Bascharage, contre une décision implicite de refus du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, en matière d’organisation de l’enseignement fondamental JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45228 du rôle et déposée le 16 novembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale...