La jurisprudences de Luxembourg - page 169

Tribunal administratif N° 45132 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 27 octobre 2020 1re chambre Audience publique extraordinaire du 1er avril 2022 Recours formé par Monsieur A et consorts, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45132 du rôle et déposée le 27 octobre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le … à … Sénégal, et de son épouse B, née le...

Tribunal administratif Numéro 46615a du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 26 octobre 2021 2e chambre Audience publique extraordinaire du 1er avril 2022 Recours formé par Monsieur …, …, contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46615 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 octobre 2021 par Maître Françoise Nsan-Nwet, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Sénégal, de nationalité sénégalaise...

Tribunal administratif Numéro 47210 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 22 mars 2022 3e chambre Audience publique extraordinaire du 1er avril 2022 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative art. 120, L.29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47210 du rôle et déposée le 22 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, assisté de Maître Elena FROLOVA, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le...

Tribunal administratif Numéro 47229 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 24 mars 2022 1re chambre Audience publique extraordinaire du 1er avril 2022 Recours formé par Monsieur …, Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative art. 120, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47229 du rôle et déposée le 24 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel Marigo, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Sénégal, de nationalité sénégalaise, actuellement retenu...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 42143Ca ECLI:LU:CADM:2022:42143 Inscrit le 21 décembre 2018 - Audience publique du 31 mars 2022 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 18 décembre 2018 n° 41673 du rôle dans un litige l’opposant à la société anonyme L, …, en matière d’échange de renseignements - Revu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42143C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 décembre 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 46067C ECLI:LU:CADM:2022:46067 Inscrit le 27 mai 2021 - Audience publique du 31 mars 2022 Appel formé par la société à responsabilité limitée AB, …, contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2021 n° 42417 du rôle dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46067C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 mai 2021 par Maître Joakim-Antoine CHARVET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 46131C ECLI:LU:CADM:2022:46131 Inscrit le 16 juin 2021 - Audience publique du 31 mars 2022 Appel formé par la société anonyme BA, …, contre un jugement du tribunal administratif du 10 mai 2021 n° 43640 du rôle en matière d’impôts - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46131C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 juin 2021 par la société en commandite simple ALLEN OVERY, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, représentée par Maître Jean SCHAFFNER, avocat à la...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 46132C ECLI:LU:CADM:2022:46132 Inscrit le 16 juin 2021 - Audience publique du 31 mars 2022 Appel formé par la société anonyme AB, Mertert, contre un jugement du tribunal administratif du 10 mai 2021 n° 43559 du rôle en matière d’impôts - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46132C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 juin 2021 par la société en commandite simple ALLEN OVERY, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, représentée par Maître Jean SCHAFFNER, avocat...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 46925C ECLI:LU:CADM:2022:46925 Inscrit le 24 janvier 2022 Audience publique du 31 mars 2022 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 décembre 2021 n° 44191 du rôle ayant statué sur le recours de Monsieur A, …, contre un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés et un bulletin de l’impôt commercial communal en matière d’impôts Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46925C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 janvier 2022 par Monsieur le...

Tribunal administratif N° 44433 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 13 mai 2020 2e chambre Audience publique du 31 mars 2022 Recours formé par la société civile immobilière … SCI, …, contre une délibération du conseil communal de Schuttrange et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 44433 du rôle et déposée le 13 mai 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société civile immobilière … SCI, établie et ayant son siège social...