La jurisprudences de Luxembourg - page 162

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 46589C ECLI:LU:CADM:2022:46589 Inscrit le 20 octobre 2021 - Audience publique du 17 mai 2022 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 septembre 2021 n° 43168 du rôle dans un litige l’opposant à la société anonyme W S.A., SPF, …, en matière d’impôts - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46589C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 octobre 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’un...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 46811C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:46811 Inscrit le 21 décembre 2021 - Audience publique du 17 mai 2022 Appel formé par Monsieur R et consorts, … et … Belgique, contre un jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2021 n° 43771 du rôle ayant statué sur leur recours dirigé contre deux décisions du conseil communal de la commune de Rambrouch et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général - Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 46811C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 décembre 2021 par la sociét...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 46854C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:46854 Inscrit le 3 janvier 2022 Audience publique du 17 mai 2022 Appel formé par Madame E, …, contre un jugement du tribunal administratif du 23 novembre 2021 n° 41299 du rôle ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 46854C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 3 janvier 2022 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 47233C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:47233 Inscrit le 24 mars 2022 Audience publique du 17 mai 2022 Appel formé par Madame A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 24 février 2022 n° 44926 du rôle en matière de protection internationale Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 47233C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 24 mars 2022 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, déclarant être née le … à … Tanzanie, et être de nationalité tanzanienne, demeurant à L...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 46929C ECLI:LU:CADM:2022:46929 Inscrit le 24 janvier 2022 Audience publique du 12 mai 2022 Appel formé par Monsieur R, …, contre un jugement du tribunal administratif du 13 décembre 2021 n° 43997 du rôle ayant statué sur son recours contre une décision du bourgmestre de la commune de Mondercange en présence de Madame D, …, en matière de permis de construire Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46929C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 janvier 2022 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du tableau de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 47134C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:47134 Inscrit le 7 mars 2022 Audience publique du 12 mai 2022 Appel formé par Monsieur A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 8 février 2022 n° 44675 du rôle en matière de protection internationale Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 47134C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 7 mars 2022 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, déclarant être né le … à … Russie et être de nationalité biélorusse, alias A1, alias A2...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 47147C ECLI:LU:CADM:2022:47147 Inscrit le 8 mars 2022 _ Audience publique du 12 mai 2022 Appel formé par Monsieur T et consort, …, contre un jugement du tribunal administratif du 8 février 2022 n° 44704 du rôle en matière de protection internationale _ Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 47147C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 8 mars 2022 par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur T, né … à … Turquie, et de son épouse, Madame L, née le … à …, tous deux de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 47215C ECLI:LU:CADM:2022:47215 Inscrit le 22 mars 2022 - Audience publique du 12 mai 2022 Appel formé par la société anonyme AB, …, contre un jugement du tribunal administratif du 7 mars 2022 n° 41202 du rôle dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47215C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 mars 2022 par la société à responsabilité limitée NAUTADUTILH AVOCATS LUXEMBOURG s.à r.l., établie et ayant son siège...

N° 66 / 2022 pénal du 12.05.2022 Not. 32470/20/CD Numéro CAS-2021-00069 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, douze mai deux mille vingt-deux, sur le pourvoi de : K, prévenu, demandeur en cassation, comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 25 mai 2021 sous le numéro 169/21 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation formé par Maître...

N° 64 / 2022 du 12.05.2022 Numéro CAS-2021-00089 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, douze mai deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller à la Cour d’appel, Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre: M, demandeur en cassation, comparant par Maître Jean-François STEICHEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile...