La jurisprudences de Luxembourg | Cour de cassation - page 314

N° 25 / 2003 pénal. du 09.10.2003 Numéro 2054 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, neuf octobre deux mille trois, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., né le … à …, demeurant à F-…, … demandeur en cassation, comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu e t : le MINISTERE PUBLIC. = LA COUR DE CASSATION : Ouï en chambre du conseil Maître Pierre-Marc KNAFF, mandataire de X., et Monsieur le premier avocat général WIVENES ; Vu la requête en...

N° 54 / 10. du 23.9.2010. Numéro 2456 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-trois septembre deux mille dix. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Marie-Anne STEFFEN, première conseillère à la Cour d'appel, Astrid MAAS, conseillère à la Cour d'appel, Gilbert HOFFMANN, conseiller à la Cour d'appel, Jeanne GUILLAUME, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour. Entre: 1 la société anonyme AUDIOLUX S.A., établie et ayant son siège social à L-1246 Luxembourg, 6, rue Albert Borschette, agissant et...

N° 49 / 10. du 8.7.2010. Numéro 2777 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, huit juillet deux mille dix. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Marie-Jeanne HAVÉ, conseillère à la Cour de cassation, Etienne SCHMIT, premier conseiller à la Cour d'appel, Eliane EICHER, première conseillère à la Cour d'appel, Jeanne GUILLAUME, avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour. Entre: la société des Iles Vierges Britanniques SOC1., établie et ayant son siège social à ., ., demanderesse en cassation...

Vu l'alinéa premier de l'article 85 du Code des assurances sociales Attendu cependant qu'en décidant que l'arrêté grand-ducal du 8 mars 1961, pris en exécution de l'article 95,2° du Code des assurances sociales y introduit par la loi du 24 mai 1954 était d'application au motif que les employés des chemins de fer étaient à ranger parmi les fonctionnaires et employés publics jouissant d'un régime spécial de pension de retraite, alors que la seconde phrase de l'alinéa 1er de l'article 85 du même code, ajoutée à ce texte par la même loi de 1954 considère expressément les exploitations de chemins de fer comme entreprises industrielles et...

N° 28 / 00 du 25.5.2000. Numéro 1684 du registre. Audience publique du jeudi 25 avril 2000 Composition: Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Joseph RAUS, premier conseiller à la Cour d'appel, Jean-Claude WIWINIUS, premier conseiller à la Cour d'appel, Nico EDON, premier avocat général, Ernest BEVER, greffier a la Cour. Entre Nadine PITANCE, veuve BECKER, femme de charge en retraite, demeurant à L-9020 Ettelbruck, 10, rue du Canal, Demanderesse en cassation, comparant par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, en l'etude duquel...

L'article 92 cité, qui définit l'accident professionnel par « celui qui est survenu à un assuré par le fait du travail ou à l'occasion de son travail », assimile en son 2e alinéa « le parcours effectué pour se rendre au travail ou en revenir » à un fait du travail; L'arrêté grand-ducal du 22 août 1936, portant exécution de l'article 92 du Code des assurances sociales, tel que modifié par l'arrêté grand-ducal du 27 octobre 1952, prévoit, à titre de seules exceptions en ses articles 3 et 4 concernant les accidents de trajet, que ne donneront pas lieu à séparation « l'accident survenu au cours ou à la suite d'une interruption volontaire...

N° 19 / 2007 pénal. du 15.03.2007 Numéro 2378 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, quinze mars deux mille sept, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., né le … à …, demeurant à L-…, …, demandeur en cassation, comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, et : le MINISTERE PUBLIC, en présence de : Y., demeurant à L-…, …, défenderesse en cassation. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Madame la présidente de chambre ENGEL en son rapport et sur...

La reprise d'une activité salariée n'entraîne le retrait de la pension d'invalidité que dans le cas où il est constaté que la déficience physique ou psychique qui a détermine son octroi n'existe plus et dans celui où, de par la seule activité salariée reprise, le bénéficiaire de la pension dispose de revenus supérieurs au plafond fixé par l'article 226, alinéa 1er; que hormis ces deux cas la reprise d'une activité salariée est compatible avec le maintien d'une pension d'invalidité, sauf à ajuster celle - ci par réduction suivant les normes arrêtées dans l'article 226, alinéa 1er. COUR DE CASSATION. No 29 / 99. du 29 avril 1999...

Arrêt de la Cour de Cassation du 12/02/1999 n° 800. Audience publique du jeudi, douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-neuf. Présents : Prosper JACQUES, président de la Cour, Numa WAGNER et Fernand HESS, conseillers à la Cour de cassation, Paul KAYSER et Roger EVERLING, premiers conseillers à la Cour d'appel, Camille WAMPACH, Procureur général d'Etat, Marcel LANNERS, greffier en chef. Entre : Monsieur Charles LOUIS, ouvrier, né le 2i.08.i932, demeurant à Lorentzweiler, 75, rue de Luxembourg , demandeur en cassation, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg, en l'étude duquel domicile est élu...

L'arrêté grand-ducal du 22 août 1936, portant exécution de l'article 92 du Code des assurances sociales, tel que modifié par l'arrêté grand-ducal du 27 octobre 1952, prévoit, à titre de seules exceptions en ses articles 3 et 4 concernant les accidents de trajet, que ne donneront pas lieu à réparation l'accident survenu au cours ou à la suite d'une interruption volontaire anormale ainsi que l'accident de trajet que l'assuré a causé ou auquel il a contribué par sa faute lourde. No 12/99. Numéro 1518 du registre. Audience publique de la Cour de Cassation du jeudi, vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix Composition: Marc...