La jurisprudences de Luxembourg | Cour administrative

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 10087 C du rôle Inscrit le 30 juin 1997 _ _ Audience publique du 21 octobre 1997 LICINA …, contre le Ministre d’Etat et le Ministre de la Justice en matière de : Statut de réfugié politique - Appel _ Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 30 juin 1997 par Maître Nicolas DECKER, avocat de la liste I du Barreau de Luxembourg, au nom de … LICINA, contre un jugement du tribunal administratif rendu contradictoirement entre l’appelant et le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique à la date du 2 juin 1997; Vu l’exploit de signification de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 10041 C Inscrit le 2 juin 1997 _ _ AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 OCTOBRE 1997 Recours formé par le Ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique contre le sieur …MURIC _ _ Vu la requête déposée le 21 août 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Lex THIELEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Marc WAGNER, avocat inscrit à la liste II du même tableau, au nom de Monsieur …MURIC, ressortissant bosniaque, demeurant à …, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 29 mai 1996...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10114C Inscrit le 1er juillet 1997 _ _ Audience publique du 4 novembre 1997 Recours formé par Madame … MOKLUK contre l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôt - Appel _ _ Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 1er juillet 1997 par Maître Henri FRANK, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg au nom de Madame … MOKLUK, contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 5 mars 1997; Vu l’exploit de signification de ladite requête par acte d’huissier du 20 juin 1997; Vu le...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10011C Inscrit le 23 mai 1997 Audience publique du 6 novembre 1997 Recours formé par M. … DAUPHIN contre le ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérations annulation d’un acte à caractère réglementaire Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative en date du 23 mai 1997 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, et tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 6 février 1997; Vu le mémoire en réponse de Monsieur le délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10013C Inscrit le 23 mai 1997 Audience publique du 6 novembre 1997 Recours formé par Mme … STOLL contre le ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérations annulation d’un acte à caractère réglementaire Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative en date du 23 mai 1997 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, et tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 6 février 1997; Vu le mémoire en réponse de Monsieur le délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le...

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GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 10065 C Inscrit le 13 juin 1997 —————————————————————————————————— —— AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 DECEMBRE 1997 Recours formé par le Ministre du Travail et de l’Emploi contre … CEMALOVIC en matière de permis de travail appel contre le jugement 9671 du 30 avril 1997 —————————————————————————————————— —— Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative en date du 13 juin 1997 par Maître Pierre Bermes, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, pour le compte de l’Etat du Grand-Duché, représenté par son Ministre du Travail et de l’Emploi, contre un...

-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10249C Inscrit le 22 août 1997 Audience publique du 9 décembre 1997 Recours formé par M. … STEIN contre le ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérations Appel Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative en date du 22 août 1997 par Maître Carlos ZEYEN, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, au nom de Monsieur … STEIN contre un jugement du tribunal administratif rendu contradictoirement entre l’appelant et le ministre de l’Intérieur en matière d’aménage-ment des agglomérations à la date du 15 juillet 1997; Vu l’exploit de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10254C Inscrit le 25 août 1997 Audience publique du onze décembre 1997 Recours formé par Monsieur … CELEBIC contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 25 août 1997 par Maître François TURK, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Michel TURK, avocat, au nom Monsieur … CELEBIC, contre un jugement du tribunal administratif rendu contradictoirement entre l’appelant et le ministre de la Justice en matière de statut de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10289C Inscrit le 16.09.1997 Audience publique du 11 décembre 1997 Recours formé par … Adrovic contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 16 septembre 1997 par Maître Nadine Bogelmann, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom Monsieur … Adrovic, contre un jugement du tribunal administratif rendu contradictoirement entre l’appelant et le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique à la date du 13 août 1997...