13/11/1997 | LUXEMBOURG | N°10269A

| Luxembourg, Cour administrative, 13 novembre 1997, 10269A

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Synthèse

Pays : Luxembourg
Juridiction : Cour administrative

Numéro d'arrêt : 10269A
Date de la décision : 13/11/1997

Origine de la décision

Date de l'import : 12/12/2019
Identifiant URN:LEX : urn:lex;lu;Cour administrative;arret;1997-11-13;10269a

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