La jurisprudences de France - page 99301

54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - UTILITE ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1999 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL FAM INSTITUT, dont le siège social est ... représentée par son liquidateur, Mme Anne-Marie X..., par la SCP d'avocats Converset-Letondor, Goy-Letondor-Remond ; Elle demande que la Cour : 1 - annule l'ordonnance en date du 18 juin 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ordonner une expertise comptable aux fins d'apprécier le préjudice...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE 36-07-01-02... VU l'arrêt en date du 27 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 octobre 1996, a invité le ministre de la défense à produire, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cet arrêt, le décret du 27 septembre ou 27 novembre 1967 ou 1997 dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée, le cas échéant après avoir pris l'avis de la commission consultative du secret de...

01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... 4ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 1998 sous le n 98PA00483, présentée pour la société C.I.C. AGIFRANCE, agissant par ses représentants légaux, dont le siège est ... 92 Puteaux, par Me X..., avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La société C.I.C. AGIFRANCE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 944022 en date du 13 juin 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...

335-005 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE ... 4ème Chambre B VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 30 décembre 1998 sous le n 98PA04603, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9405468/4 en date du 3 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de la compagnie Air France, a annulé sa décision en date du 22 février 1994 lui infligeant une amende d'un montant de 10.000 F ; 2 de rejeter la demande de la compagnie Air France ; VU les autres pièces du dossier ; VU la convention relative...

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE ... 4ème Chambre B VU la requête, enregistrée le 1er mars 1999 au greffe de la cour, présentée pour Mme Nicole Y..., demeurant 22, rue du Parc Fleury, 92190 Meudon, par Me Z..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9617299/5 en date du 3 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 1er et 15 octobre 1996 par lesquelles le président de l'O.P.H.L.M de Meudon l'a radiée des cadres pour abandon de poste à la date du 24 septembre 1996 et...

335 ETRANGERS -CADispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée article 20 bis permettant d'infliger une amende à un transporteur... recours, enregistré au greffe de la cour le 2 avril 1999 sous le n 99PA00937, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Paris n 9412597/4 en date du 4 décembre 1998 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris, faisant partiellement droit à la demande de la compagnie Air France, a ramené le montant de l'amende infligée par décision du MINISTRE DE...

335-005 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE ... 4ème chambre B VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 4 octobre 1999 sous le n 99PA03332, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 992762 en date du 16 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la demande de la compagnie Air France, a annulé la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR en date du 30 juin 1997 infligeant à la compagnie une amende d'un montant de 10.000 F, a enjoint au MINISTRE DE L'INTERIEUR de reverser cette somme à la compagnie dans un...

335-005 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE ... 4ème chambre B VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 29 octobre 1999 sous le n 99PA003574, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9502696/4 en date du 25 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de la compagnie Air France, a annulé sa décision en date du 26 décembre 1994 infligeant à la compagnie une amende de 10.000 F ; 2 de rejeter la demande de la compagnie ; C+ VU les autres pièces du dossier ; VU la convention relative à l'aviation...

COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 28/09/2000 No RG 1998/09501 APPELANTS : Monsieur Bruno C. et Madame Caroline X... épouse C. demeurant à ORCHIES Représentés par la SCP LE MARCHADOUR POUILLE-GROULEZ, avoués Assistés de Maitre LACROIX-,avocat au barreau de DOUAI INTIMEE : la Société Anonyme X... S. D., ayant son siege social à LILLE agissant en la personne de ses représentants légaux audit siège Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT,Avoués Assistée de Maître MEIGNIE, avocat au barreau de Douai COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme GEERSSEN, Président M. Y... et M. DEJARDIN, Conseillers DEBATS à 1 1...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé Si les cautions produisent une copie de l'acte de caution sur deux feuillets distincts et que... COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 28/09/2000 APPELANT CAISSE R.. Représentée par ses dirigeants légaux Représentée par la SCP MASUREL-THERY Avoués Assistée de Maître REMBOTTE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR MER INTIMES Monsieur T. Claude Représenté par la SCP CONGOS VANDENDAELE Avoués Assisté de Maître CHAUMETOU, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER Madame D. Colette épouse T. Représentée par la SCP CONGOS VANDENDAELE Avoués Assistée de Maître CHAUMETOU, Avocat au...