La jurisprudences de France - page 99036

68-03-03-02-02-07 ... 1ère chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 novembre 1997, présentée pour Mme Z... ROCA, demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme B... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande, enregistrée sous le n 9703322/7, dirigée contre l'arrêté du 8 janvier 1997 par lequel le maire de Bondy a délivré à Mme Y... un permis de construire, et, d'autre part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses demandes enregistrées sous les n s 9618933/7, 9618934/7 et 9703323/7 ; 2 d'annuler...

1ère chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 1997, présentée pour la société civile immobilière RESIDENCE SAINT-NICOLAS, dont le siège social est ..., représentée par son gérant, par Me Z..., avocat ; la société civile immobilière RESIDENCE SAINT-NICOLAS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Y... et de Melle A..., la décision du 2 décembre 1996 par laquelle le maire de Saint-Rémy-l'Honoré lui avait délivré un permis de construire modificatif ; 2 de rejeter la demande de M. Y... et de...

135-01-015-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - PUBLICITE ET... 1ère chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 1999, présentée pour l'ASSOCIATION CULTUELLE LES TEMOINS DE JEHOVAH de Paris Sud-Ouest, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat ; l'ASSOCIATION CULTUELLE LES TEMOINS DE JEHOVAH de Paris Sud-Ouest demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 novembre 1996 par laquelle le...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Condamnation - Exécution - Prescription La condamnation devenue exécutoire à verser une pension alimentaire... COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A SC/IM ARRET N 599 N : 99/01648 AFFAIRE : X... C/ Y... DU Z... Décision du T.I. SEGRE du 16 Juillet 1999 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2000 APPELANT : Monsieur Michel X... "..." - 49520 LE BOURG D'IRE représenté par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE avoués à la Cour assisté de Me LACOSTE avocat au barreau d'ORLEANS INTIMEE : Madame Marie-Thérèse Y... DU Z... ... - 45380 LA CHAPELLE SAINT MESMIN représentée par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT avoués à la Cour...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments... COUR D'APPEL DE DOUAI ARRET DU 28 NOVEMBRE 2000 6éme Chambre - Prononcé publiquement le 28 novembre 2000, par la 6éme Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR. H. Philippe Prévenu, appelant, libre, comparant volontairement Assisté de Maître DURIEUX Jean-Pierre, avocat au barreau de LILLE LE MINISTÉRE PUBLIC : Le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance de LILLE Appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré Président : Nicole...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Effet - / A défaut d'appel du... DOSSIER N 00/00284- ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2000 CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Prononcé publiquement le 28 NOVEMBRE 2000, par la Chambre des mineurs de la Cour d'Appel de Douai, jugeant les appels formés contre les décisions des juridictions pour enfants, Sur appel d'un jugement du T.P.E. DE SAINT OMER du 29 SEPTEMBRE 1999 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : N. Quentin, né le 6 Juin 1986 à Saint Omer 62 Fils de N. Bernard et de X... Jasmine De...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret n 96-880 du 8 octobre 1996... COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 28 NOVEMBRE 2000 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/09727 Pas de jonction Décision dont recours : DECISION du Conseil des marchés financiers en date du 11/05/2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INCOMPETENCE DEMANDEURS AU RECOURS : - Etablissement CREDIT MUNICIPAL DE PARIS prise en la personne de son représentant légal Monsieur Guy X..., Directeur Général, Ayant son siège 55, rue des Francs...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert... : Monsieur LINDEN Y... : Monsieur Z... : Madame PATTE A... : Madame B..., lors des débats. DEBATS :

CONCURRENCE ... COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 28 NOVEMBRE 2000 N , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/10294 Pas de jonction Décision dont recours : Décision n° 00-D-15 du Conseil de la concurrence en date du 03/05/2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : IRRECEVABILITE PARTIELLE ET REJET DEMANDERESSE AU RECOURS : Société CENTRALE DU PROTHESISTE DENTAIRE CAP prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège 10, rue Ampère - 95500 GONESSE Assistée de Maître Marc LEVY et de Maître Olivier AUDRAS, Toque P 119, avocats au Barreau de PARIS, SCP LEVY etamp...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé Le fait qu'un directeur associé qui agissant en qualité de commissaire aux comptes,... FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Statuant sur l'appel régulièrement formé par M. Jean-Isaac X..., d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, section Encadrement, en date du 25 mars 1998, dans un litige l'opposant à la S.A. KPMG Fiduciaire de France, et qui, sur la demande de M. X... en "indemnités pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, indemnité de préavis et congés afférents, annulation de la mise à pied, rappel de salaires et congés afférents, remise de...