La jurisprudences de France - page 98026

60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Francesco Y..., demeurant ... Moselle, par la SCP Michel, Frey-Michel, Gossin, avocats au barreau de Nancy ; M. Y... demande à la cour : 1 / d'annuler le jugement du 14 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser une somme de 5 720 000 francs à raison des conséquences dommageables de...

36-03-01-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - NATIONALITE... Troisième chambre Vu, 1 - sous le n 96NC01941, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour le 16 juillet 1996 et 22 août 1996, présentés par le département de la MARNE, représentée par son président en exercice ; Le département de la MARNE demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 95-1531 et n 96-66 en date du 30 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20...

54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1996 au greffe de la Cour, présentée par Mme Aliette X..., demeurant ... Meurthe-et-Moselle ; Mme X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 22 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 1986 la reclassant du 5e au 6e échelon du grade d'agent de bureau, à ordonner le rétablissement de sa situation administrative, la rectification de son arrêté de...

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE 54-08-01-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - SUBSTITUTION DES... Troisième Chambre Vu le recours, enregistré le 24 juillet 1996 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ; Le ministre demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 25 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de la SA Polyclinique Majorelle, venant aux droits de la clinique "Majorelle Espérance", l'arrêté du 8 juillet 1993 du préfet de la région Lorraine refusant de délivrer à celle-ci le...

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE 61-07-01-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION -... Troisième Chambre Vu le recours, enregistré le 24 juillet 1996 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ; Le ministre demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 25 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de la S.A. Clinique Saint-Jean, l'arrêté du 9 juillet 1993 par lequel le préfet de la région Lorraine a délivré à cet établissement un récépissé de dépôt valant autorisation de...

61-07-01-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1996 au greffe de la Cour, présentée pour l'OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE, association reconnue d'utilité publique dont le siège est ... à Vandoeuvre-les-Nancy Meurthe-et-Moselle, par la société civile professionnelle Michel, Frey-Michel, Gossin, avocats au barreau de Nancy ; L'OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 25 juin 1996 par lequel le tribunal...

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS 60-04-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -... Troisième chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 1996, présentée pour M. Didier Y..., demeurant ... à Oye-et-Pallet Doubs, par Me X..., avocat au barreau de Besançon ; M. Y... demande à la cour : 1 - de réformer le jugement du 6 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 francs, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice subi du fait de la fermeture illégale de son débit...

54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ... Troisième chambre Vu l'arrêt de la cour de céans en date du 25 mai 2000 prononçant une astreinte de 1 000 francs par jour à l'encontre de l'office national des forêts O.N.F., si celui-ci ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification dudit arrêt, exécuté le jugement n 97-1738 et n 97-1395 du tribunal administratif de Strasbourg en date du 31 mars 1998 et ce jusqu'à la date de cette exécution ; Vu le mémoire, enregistré le 30 octobre 2000, présenté par M. X..., indiquant que toutes les dispositions de...

01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... 4ème chambre B VU la requête, enregistrée le 21 avril 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Gérard Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 982288 en date du 7 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 5 mars 1998 par laquelle le conseil municipal de Limeil-Brevannes a autorisé le maire de cette commune à agir en justice à son encontre ; 2...

48-02-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - RENTE... 4ème Chambre B VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 octobre 2000, présentée par Madame Marie Y..., demeurant 1, le Bois des îles, rue de la Ferté Alais 91820 Boutigny-sur-Essonne, par la société d'avocats LEDOUX, PEROL et associés ; Mme Y... demande à la cour à titre principal : 1 d'annuler le jugement du 26 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 octobre 1997 notifiée le 17...