La jurisprudences de France - page 98025

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant au maintien d'un avantage individuel acquis.... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-40.944 à 00-40.978 ; Attendu que, le 19 juin 1995, les organisations d'employeurs, signataires de la Convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales, ont dénoncé, conformément à l'article 2.1 de ladite convention, les articles 16 et 29 de cette convention ; qu'aucun accord de substitution n'étant intervenu, les dispositions dénoncées ont cessé de produire effet le 19 septembre 1996 ; que, faisant valoir...

Sur le second moyen APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Tribunal s'étant déclaré incompétent.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER-POTIER de la VARDE, de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, et de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me HEMERY, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - B... Jacques, - X... Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 janvier 2000, qui a...

TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements - Arrêté préfectoral - Boulangerie - Dépôt de pains et boulangeries annexées aux... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de Me JACOUPY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de...

Sur le 4e moyen LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle Le GRIEL, et de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, et de Me JACOUPY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2000, qui l'a condamné, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Personne morale - Personne morale de droit public - Etablissement public intervenant pour atténuer ou... CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Alain, - Y... Alain, - la société Seges Frigecreme, civilement responsable, - la société ARP, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 10 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers pour infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexit...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8.1 - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la... CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Abdelhamid, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 1er mars 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-21 du Code pénal, 591, 593 et 702-1 du Code de procédure pénale, défaut de...

Sur le 2e moyen PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Moyens - Présentation - Inobservation - Portée -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute exposant autrui à un risque d'une particulière gravité - Employeur - Employeur averti du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES...