La jurisprudences de France - page 97771

54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 août 2000 sous le n° 00MA01915, présentée par M. Cédric Y... X..., demeurant... Corse du Sud ; M. NOYON COLONNA demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 98-1401 du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 87-1127 du 31...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 septembre 2000 sous le n° 00MA02043, présentée par M. Abdellaziz X..., demeurant n° 4588 N cel 654 - Bât C à Tarascon Cedex 13150 ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 001507 en date du 13 juillet 2000 par lequel le président de la première chambre du Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 6 mars 2000 du préfet des Bouches-du-Rhône prononçant son expulsion du territoire français ; 2...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 septembre 2000 sous le n° 00MA02372, présentée par Mme Fatiha X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 00-1962 en date du 6 septembre 2000 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que le tribunal reconsidère sa situation et prononce la régularisation de sa situation au regard de son séjour en France ; 2°/ de faire droit à ses conclusions...

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 septembre 2000 sous le n° 00MA02374, présentée par M. X..., demeurant Super Rouvière Bât B9, 83 Bd du Redon à Marseille 13009 ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 00.2543 en date du 21 juillet 2000 par lequel le président de la première chambre du Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge d'une amende, a lui réclamée par un...

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 octobre 2000 sous le n° 00MA02378, présentée par M. Michel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 99-76647 en date du 25 juillet 2000 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 octobre 1999 du maire de Molines-en- Queyras rejetant sa...

67-02-05 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES ... Vu 1°/ l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société MARSEILLE AMENAGEMENT ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 janvier 1997 sous le n° 97LY00105, présentée pour la société MARSEILLE AMENAGEMENT, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La société MARSEILLE...

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société MARSEILLE AMENAGEMENT ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 janvier 1997 sous le n° 97LY00106, présentée pour la société MARSEILLE AMENAGEMENT dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La société MARSEILLE AMENAGEMENT...

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 janvier 1998 sous le n° 98MA00031, présentée par M. ZOUBA, demeurant résidence Monte Cristo, Mariani Plage à San Nicolao 20230 Corse ; M. ZOUBA demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 97-774 du 22 décembre 1997 par lequel le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 1997 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a...

67-02-05 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 février 1998 sous le n° 98MA00145, présentée pour la ville de MARSEILLE, représentée par son maire, par la SCP COUTARD MAYER, avocats ; La ville de MARSEILLE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 4 novembre 1997 en tant qu'il l'a condamnée, solidairement avec le département des BOUCHES-DU-RHONE, à payer à M. Z... la somme de 33.801,74 F en réparation des conséquences de...

335-01-03-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 février 1998 sous le n° 98MA00258, présentée pour M. Y..., demeurant 18 G Cité la Moularde à Marseille 13012, par Me Calixte X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94.3575 du 8 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mars 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'une carte de résident de dix ans en...