La jurisprudences de France - page 95283

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Mesures de protection... Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Corse Air international la valeur des uniformes fournis au personnel navigant, le coût du logement de celui-ci en hôtel pendant le déroulement des escales, ainsi que les allocations forfaitaires de repas versées à ce personnel bénéficiaire d'une déduction fiscale supplémentaire pour frais professionnels dont le montant avait déjà été exclu par l'employeur de la base de calcul...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Période d'assurance - Assimilation - Prestations de sécurité... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Anton X..., ancien salarié agricole, perçoit à ce titre une pension de vieillesse liquidée à compter du 1er juin 1995 sur la base de 68 trimestres ; que l'arrêt attaqué Amiens, 18 mars 1999 a rejeté sa demande tendant à voir valider la période du 1er janvier 1981 au 31 mai 1995 ; Attendu que M. Anton X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1° qu'il résulte des documents versés aux débats et...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisation - Taux - Fixation et contestation - Compétence exclusive de la Cour nationale de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Segid, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section B, au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Paris, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Caisse d'allocations familiales - Obligation de renseigner - Demande préalable de l'allocataire -... Attendu que la Caisse d'allocations familiales CAF a refusé à M. et Mme X... le maintien du bénéfice de l'allocation de garde d'enfant à domicile à compter du 1er janvier 1993 au motif qu'ils ne remplissaient plus la condition d'activité professionnelle minimale prévue par l'article L. 842-1 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel a rejeté la demande en réparation des intéressés ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 583-1.1° du Code de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 3 décembre 1998 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification section accidents du travail maladies professionnelles, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Tarn, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Toulouse, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

AIDE SOCIALE - Aide sociale aux personnes handicapées - Allocations aux adultes handicapés - Bénéficiaire - Non-distinction fondée sur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1999 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit de la Caisse d'allocations familiales CAF de Grenoble, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de précarité d'emploi - Défaut de versement - Absence d'influence . CONTRAT DE TRAVAIL,... Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 122-3-4 et L. 122-1-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des deux derniers de ces textes que lorsqu'à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Rachat des cotisations - Preuve de l'activité professionnelle exercée à l'étranger -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM du Sud-Est, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e chambre sociale, au profit de Mme Elise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS de la Région PACA, dont le...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Procédure - Principe du contradictoire - Avis médical sur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., ès qualités de représentant légal de sa fille Laëtitia, demeurant à Aigre, 16140 Ligné, en cassation d'une décision rendue le 18 janvier 2000 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail section handicapés mineurs, au profit de la Caisse d'allocations familiales CAF de la Charente, dont le siège est...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Radiodiagnostic - Compte-rendu. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Drôme, dont le siège est avenue du président Edouard X..., 26010 Valence Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, au profit de M. Jean-Louis Lab, domicilié clinique Générale ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...