La jurisprudences de France - page 95282

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Paiement de cotisations - Défendeur à l'action en paiement se prétendant libéré -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des propriétaires viticulteurs de Châteauneuf-du-Pape, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu n° 175 le 11 mars 1999 par la cour d'appel de Nîmes 2ème chambre, section A, au profit de la société Château Mont Redon, société anonyme, dont le siège est : 84230 Châteauneuf-du-Pape, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des propriétaires viticulteurs de Châteauneuf-du-Pape, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 172 rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel de Nîmes 2ème chambre, section A, au profit : 1 / de l'entreprise Domaine du Haut des Terres Blanches, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / du Domaine de Beauregard, dont le siège est : 84230 Châteauneuf-du-Pape, 3 / de l'entreprise Parc des Papes, entreprise unipersonnelle à responsabiilté limitée, dont le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Pierrat, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel de Paris 1re chambre civile, section A, au profit de la Banque régionale de l'Ouest, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Expertises Surveillances Controles -E.S.C-, dont le siège social est ..., en cassation de l'arrêt n° 187 rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit : 1 / de la société Brasif Commercial Exportacao et Importacao, dont le siège est Aéroport International de Sao Paulo Lote LB 44, Garulhos Sao Paulo, 2 / de la société anonyme Galax, anciennement dénommée Galax'sea, dont le siège social est ... 4 X... Charles de Gaulle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Alloin Transports, dont le siège est ... en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1999 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre civile, au profit : 1 / de la société Afritex, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Pierre X..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Afritex, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nicole de Y..., épouse de A..., demeurant ..., 2 / Mme Monique de A..., épouse de Gastines, demeurant 72140 Rouesse Vasse, 3 / M. Jean de A..., demeurant ..., 4 / Mme Marie de A..., épouse Ayrignac, demeurant : 12330 Salles-la-Source, 5 / Mme Colette de A..., épouse de Courtilloles d'Angleville, demeurant ..., 6 / Mme Z..., épouse du Reau de la Gaignonnière, demeurant 16430 Vindelle, 7 / M. Christian de A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel d'Angers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Oeufs et dérives, société civile agricole, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1999 par la cour d'appel de Paris 5e chambre civile, section A, au profit : 1 / de la société Maheu-Dutertre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société X..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Thor, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1999 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit : 1 / de la société Axa courtage, dont le siège est ..., 2 / de la société Texdecor, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Bail commercial - Garantie due au preneur - Troubles de jouissance causés par des tiers non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., exerçant sous l'enseigne Ambulances Lilas secours, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1999 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Jacques Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Alpha ambulances, 2 / de M. Charles Z...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Procédure - Recours contre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saumon P. Chevance, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre civile, au profit : 1 / de la société Disco Sud-Ouest, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Yvonnick X..., ès qualités de co-mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire...