La jurisprudences de France - page 95089

46-07-01 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - QUALITE DE RAPATRIE ... Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 20 octobre et 4 novembre 1997 présentés par, puis pour M. Nouraly X..., demeurant 12 cour Pablo Picasso appartement 102 à Saint-André-les-Vergers Aube par Me Devarenne, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 2 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ANIFOM en...

66-032-02-04 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES PERSONNES... Première Chambre Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy les 29 octobre 1997, 27 janvier et 17 février 1998 présentés pour l'association des adultes et enfants indaptés mentaux A.E.I.M dont le siège est ... Meurthe-et-Moselle, par Mes Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Elle demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 juillet 1997 par lequel le tribunal...

02-01-04-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 1997, complétée par un mémoire enregistré le 7 avril 1998, présentés par M. Gérald BRANDEL, président du syndicat INTERCO-CFDT dont le siège est à Metz Moselle ... des Loges ; M. BRANDEL demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 29 août 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande du syndicat INTERCO-CFDT tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 novembre...

46-07-01 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - QUALITE DE RAPATRIE ... Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 17 novembre et 23 décembre 1997 présentés par M. Salime X..., demeurant ... à la Chapelle-Saint-Luc Aube ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 2 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ANIFOM en date du 27 septembre 1996 refusant de lui délivrer une attestation de...

08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE ... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 1997, complétée par un mémoire enregistré le 25 mai 1998, présentée par M. Rabah X..., demeurant ... Haut-Rhin ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 31 octobre 1997 par lequel le président du tribunal administratif de Strasbourg, statuant en juge unique, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 avril 1997 de la commission régionale de Strasbourg refusant de le dispenser de ses obligations du service...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 1997, présentée par Mme Fatoumata X... épouse de M. Z... demeurant à Troyes Aube ... ; Mme Z... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 23 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 novembre 1996 par laquelle le préfet de l'Aube a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2 - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu le jugement et...

03-02-052 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - PRIME D'APPORT STRUCTUREL ... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 1998, présentée pour le groupement agricole d'exploitation en commun de Saint-Agnant dont le siège se trouve 4, chemin départemental de Boncourt à Saint-Agnant Meuse, par Me X..., avocat ; Il demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 7 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 décembre 1996 par laquelle le préfet de la Meuse a exclu plusieurs hectares...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... Première Chambre Vu les requêtes enregistrées au greffe de la Cour le 4 mars 1998, complétées par un mémoire enregistré le 30 août 1999, présentés pour M. Mustapha X... détenu à la maison d'arrêt de Strasbourg Bas-Rhin ..., par Me Sultan, avocate ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 23 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion en date du 28 août 1997 pris à son encontre par le ministre de l'intérieur ; 2 - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3 - d'en ordonner le...

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... Première chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 1998, présentée pour M. Mahmoud Y... demeurant à Vandoeuvre-lès-Nancy, rue de Bavière, bâtiment "Les Grèbes", appartement 75, par Me X..., avocate ; M. Y... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 20 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 15 octobre 1997 rejetant sa demande de carte de résident ; 2 - d'annuler pour...

335-01-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - RESTRICTIONS APPORTEES AU SEJOUR ... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 1998, présentée pour Mme Atika Y... demeurant à Vandoeuvre-les-Nancy Meurthe-et-Moselle rue de Bavière, Bâtiment les Grèbes - appartement 75, par Me X..., avocate ; Mme Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 20 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 15 octobre 1997 rejetant sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant...