La jurisprudences de France - page 94892

1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Effet non suspensif. 1° ARBITRAGE - Arbitrage international -... Attendu que la société Romanian Air Transport Tarom a conclu le 9 février 1985 avec la société libanaise The Levant Shipping Agency Khayat un contrat de représentation exclusive au Liban ; qu'un litige étant survenu quant aux conditions de la résiliation du contrat, la société Khayat a, en 1996, mis en oeuvre la clause d'arbitrage stipulée dans la convention, renvoyant à l'arbitrage de la Chambre de commerce et d'industrie de Bucarest ; que, la Khayat, estimant cette clause impraticable...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ignazio Messina et C. SPA, dont le siège est Via G. d'Annunzio 91, 16121 Gênes Italie, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 1999 par la cour d'appel de Rouen 2e Chambre civile, au profit : 1 / de la société Transit Gauthier, société anonyme dont le siège social est ..., 2 / de la société Cormer machinery international Ltd, dont le siège est Ballybrit Industrial Estate Ballybrit, Galway Irlande, 3 / de la société Industrie textile du Mali X..., dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cellier automobiles, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre civile, section B, au profit : 1 / de Mme Jeanine Y... épouse X..., demeurant ..., 2 / de Mme Monique X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12...

Sur la 1ère branche du moyen VENTE - Immeuble - Locaux commerciaux - Limitation à l'usage des lieux résultant d'une clause ajoutée au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude X..., 2 / Mme Michèle A..., épouse Basset, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes 1re Chambre civile, Section A, au profit de Mme Gilberte Y... veuve Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Responsabilité du transporteur - Nullité des clauses d'exonération pour... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Compagnie générale maritime dite CGM, dont le siège est ..., 2 / la Compagnie générale maritime Sud, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel de Versailles 12e Chambre civile, 2e Section, au profit : 1 / du Groupement d'intérêts économique GIE Generali Transports anciennement dénomm...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Contrat avec une clinique - Contrat pour la durée de la société, soit à défaut... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., 2 / la Société civile professionnelle SCP Z... X... Gandois, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1999 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre civile - section 1, au profit : 1 / de la société Clinique des Cèdres, société anonyme venant aux droits de la société anonyme Nouvelle clinique...

AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Rupture - Indemnité de préavis. AGENT COMMERCIAL - Commission - Calcul. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Econocom Location, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1999 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 2e section, au profit de la société Conseil et partenariat informatique CPI, société anonyme, dont le siège est ..., Parc de la Vatine, 76130 Mont Saint-Aignan, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1999 par la cour d'appel de Pau 1e chambre, au profit : 1 / de la société Murs et Toit, 2 / de la société Demeures de la Haute Lande, ayant toutes deux leur siège à Castelnau, Saugnac et Muret, 40410 Pissos, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Librairie de Provence, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre civile, au profit de Mme Régine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Heures de délégation - Calcul - Principe selon lequel le mandat ne doit entraîner aucune... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Armoricaine de transports Verney, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes de Brest Section commerce, au profit de M. Régis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, o...