La jurisprudences de France - page 94768

Sté Déménagements Jean Macé / X... Y... RG 99/7517 FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 28 juin 1994 est décédée à Lyon Marcelle Z... veuve A..., laissant pour lui succéder ses deux filles Josette A... épouse de Claude X... et Pierrette A... épouse de Jean-François Y..., héritières réservataires, et André Claude X... qu'elle avait institué légataire universel. Le 24 mars 1995 la société Déménagements Jean Macé ci-après la Société a enlevé le mobilier de la maison de la défunte, sise à la Boisse Ain, et l'a entreposé dans son garde-meuble ; elle a ensuite établi, tant pour l'enlèvement et le transport que pour le...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du ministère public Est recevable l'appel interjeté par le Ministère Public à l'encontre d'une... COUR D'APPEL DE PARIS ORDONNANCE rendue le 3O MAI 2OO2 Nous, Philippe CHAILLOU , Président de la Chambre Spéciale des Mineurs , assisté de Mme VEDRENNE, greffier sur appel d'une ordonnance du juge des enfants de CRETEIL en date du 3 MAI 2OO2 statuant en application de l'article 8-2 de l'ordonnance n° 45 -174 du 2 FEVRIER 1945 relative à l'enfance en danger PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR APPELANT Le Procureur de la République de CRETEIL INTIMES M. GUARRAH X... demeurant 25 rue Séverine 9427O LE...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état Du fait de... GL/JL Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 30 MAI 2002 Dossier : 01/02940 Nature affaire : Dde de mesures provisoires, ou de modification des mesures provisoires Affaire : Jean François X... C/ Yamina Y... épouse X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E Z... prononcé par Monsieur LACROIX, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame A..., Greffière, à l'audience publique du 30 MAI 2002 date indiquée...

TESTAMENT - Testament olographe - Ecriture de la main du testateur Un testament demeure valable lorsque son auteur qui n'a fait que recopier... COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE - 2ème SECTION MJR/VB ARRET N° AFFAIRE N : 01/00128 AFFAIRE X... C/ X... ET AUTRES C/ une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance TROYES le 06 Décembre 2000. ARRET DU 30 MAI 2002 APPELANT : Monsieur Y... X... 74 boulevard Aristide Briand 66100 PERPIGNAN bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 01/41 du 14/02/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS COMPARANT, concluant par Me Y... ESTIVAL, avoué à la Cour, et...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction Dans la mesure où la loi du 19 janvier 2000, dite loi AUBRY II, consacre la possibilité... COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 30 MAI 2002 Huitième Chambre Prud'homale RG: 01/03456 M. Daniel D'HERBEY Mme Danièle ESTAY DELPIRE M. Christophe RICHARD M. Christophe SIMON C/ ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: Mme Francine SECONDAT, Président, Mme Marie-Hélène L'HENORET, Conseiller, Monsieur François PATTE, Conseiller, GREFFIER: M. Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DEBATS: A l'audience publique du 04 Avril 2002 Arrêt...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Détention provisoire - Infirmation d'une ordonnance - Réserve du contentieux de la détention - Cas - /... ARRET DU 3O Mai 2002 N° 453 co COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION X... l'audience du Trente Mai Deux Mille Deux, La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction, siégeant en Chambre du Conseil, a rendu l'arrêt suivant : Composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur Y... et Madame GIROT, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations de l'employeur - Déclarations et formalités obligatoires auprès des organismes de protection... DU 30 05 2002 ARRET N° 392 Répertoire N° 2000/03917 Chambre sociale Première Section NR/MFM 22/06/2000 CP TOULOUSE RG:199800227 X... M. Y... Monsieur Z... X.../ SA B COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Quatrième Chambre, Chambre sociale. Prononcé: Z... l'audience publique du trente mai deux mille deux, par N. ROGER, président, assisté de P. MARENGO, greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : N. ROGER...

PROCEDURE CIVILE L'absence d'existence et de pouvoirs de l'auteur d'une déclaration d'appel représentant une personne morale constitue, si... Suivant acte en date du 02 novembre 1994, la SNC MAEVA LOISIRS, agence de voyages, a conclu avec la société de droit espagnol ROYAL MONCEAU SL, représentée par Monsieur Jaime X..., une convention de mise à disposition de 25 appartements dans le complexe hôtelier APARTHOTEL OLIVA NOVA GOLF de DENIA en ESPAGNE, pour la période du 08 avril 1995 au 1er octobre 1995, moyennant le prix de 14,9 millions de pesetas taxes comprises 89.550,80 euros payable à concurrence de 10 % à la signature, 40 % le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., 2 / M. Bertrand C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1999 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre commerciale, au profit de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de la société Bridge Club de Thionville, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril...