La jurisprudences de France - page 94578

ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Complicité d'un tiers - Preuve La complicité de fraude, qui est exigée du tiers contractant à titre... RG N° 97/00495 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 25 AVRIL 2002 Appel d'une décision N° RG 95J00515 - troisième chambre rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 23 août 1996 suivant déclaration d'appel du 12 Décembre 1996 et suivant assignation en intervention forcée du 17 janvier 2000 et après arrêt...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Influence... RG N° 99/04633 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 25 AVRIL 2002 Appel d'une décision N° RG 9500239 - 9600100 - chambre commerciale rendue par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE statuant commercialement en date du 18 décembre 1996 suivant déclaration d'appel du 29 Novembre 1999 et après réinscription au rôle après...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Garantie Le décès d'une victime à la suite d'une chute du sixième étage de son immeuble alors... COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LYON en date du 08 Juin 2000 RG : 199904693 - Ch 4ème Ch N° RG Cour : 2000/04359 Nature du recours : APPEL Code affaire : 586 Avoués : Parties : - SCP BRONDEL-TUDELA . SOCIETE BELLINI PREVOYANCE dont le siège social est : 8 rue Bellini 75116 PARIS Représentée par ses dirigeants légaux X... : Maître ODINOT PARIS APPELANTE - - SCP AGUIRAUD-NOUVELLET . MADEMOISELLE Y... Marie...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Cessation - Extinction de la servitude Une servitude de passage ne pouvant s'acquérir... COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de ROANNE en date du 29 Mars 2000 RG : 199900601 - Ch N° RG Cour : 2000/05256 Nature du recours : APPEL Code affaire : 743 Avoués : Parties : - ME BARRIQUAND . MONSIEUR X... Gérard demeurant : Rue du 19 Mars 1962 42370 SAINT ANDRE D'APCHON Avocat : Maître CHANTELOT APPELANT - - ME BARRIQUAND . MADAME X... demeurant : Rue du 19 Mars 1962 42370 SAINT ANDRE D'APCHON Avocat...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants Les poursuites engagées au titre des articles L266 et L 267 du livre des procédures fiscales... COUR D'APPEL DE N MES PREMIÈRE CHAMBRE A Magistrat Rédacteur : BRISSY-PROUVOST / B.V. ArrêtN° RG : 00/1352 T.G.I D'ALES DU 15 FEVRIER 2000 CONSORTS X... C/ RECEVEUR IMPÈTS ALES - Y... Cie U.A.P. Ce jour, VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE DEUX, à l'audience publique DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE N MES, Monsieur GOUDON Premier, Président, assisté de Madame Z..., Greffier, a prononcé l'arrêt suivant, dans l'instance opposant : D'une part : 1° Monsieur A... Albin B... né le 2 janvier...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - /JDF Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant... Mina X... C/ S.A.R.L. HOTEL RESTAURANT "LA GENTILHOMMIERE" Madame Mina X... a été engagée par la société hôtel restaurant La Gentilhommière en qualité d'employée d'hébergement selon un contrat à durée déterminée de retour à l'emploi conclu le 1er février 1993, pour une période de 18 mois. Le 22 novembre, le médecin du travail l'a déclarée définitivement inapte à son poste de travail. Par lettre du 16 décembre 1993, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail pour cause...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement Il résulte des dispositions des articles L.122-45 et L.122-24-4 du Code du travail qu'aucun... Salarié de L'INSTITUT DE REEDUCATION FONCTIONNELLE POMPONIANA OLBIA, Monsieur Roger X... a été classé, le 10 décembre 1992, dans la deuxième catégorie des invalides. Le 16 mars 1993, l'employeur l'a licencié pour inaptitude . Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir d'indemnisation du préjudice subi du fait de ce licenciement. Par jugement du 1er juillet 1994, rendu en formation de départage, le conseil de prud'hommes de Toulon a condamné l'INSTITUT DE REEDUCATION...

CHASSE - Responsabilité pénale Le fait pour un chasseur de tirer au jugé, c'est-à-dire sans visibilité et sans avoir identifié sa cible,... COUR D'APPEL DE NIMES BL N°475/02 DU 25 avril 2002 AFF.LAGET A L'AUDIENCE PUBLIQUE tenue par la Chambre des Appels correctionnels de la Cour d'Appel,de Nimes le jeudi vingt cinq avril deux mille deux,entre : LAGET Roger Maurice Vincent, né le 19 Juillet 1939 à ST JUST D ARDECHE, fils de LAGET Raymond et de BOISSON Noémie, de nationalité française, marié, retraite Demeurant Portail du Rhone - 07700 ST MARCEL D ARDECHE Libre, prévenu, intimé, Représenté par Me DEVEZE, Avocat au barreau de Nimes...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - RETROCESSION - Conditions - Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue - Eléments à... FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES A la suite d'une déclaration d'utilité publique du 14 novembre 1975 a été créé un plan d'eau à usage touristique sur la Commune de COUCOURON. Les consorts X... estimant que des parcelles n'avaient pas été utilisées conformément à l'usage prévu ou avaient été affectées à des fins agricoles ont demandé la rétrocession de leurs immeubles expropriés par application des articles L.12-6 et R.12-6 du Code de l'Expropriation. Par jugement du ler octobre 1999 le...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant échéance... Mina X... C/ S.A.R.L. HOTEL RESTAURANT "LA GENTILHOMMIERE" Madame Mina X... a été engagée par la société hôtel restaurant La Gentilhommière en qualité d'employée d'hébergement selon un contrat à durée déterminée de retour à l'emploi conclu le 1er février 1993, pour une période de 18 mois. Le 22 novembre, le médecin du travail l'a déclarée définitivement inapte à son poste de travail. Par lettre du 16 décembre 1993, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail pour cause...