La jurisprudences de France - page 94561

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Salaire - Prime de guichet. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Bobigny section activités diverses, au profit de M. Eric X..., demeurant ..., EN PRESENCE DE : 1 / M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France DRASSIF, domicilié ..., 2 / de M. le préfet de Région d'Ile-de-France...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Automobile - Convention nationale du commerce et de la... Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé selon contrat verbal à durée indéterminée le 18 juin 1968 par M. X... exploitant une entreprise de pièces automobiles d'occasion ; que M. Y... est devenu cadre responsable le 1er janvier 1977 ; que M. X... a cédé son entreprise à M. Z..., le 1er mai 1990 ; que M. Y... a été licencié pour motif économique le 20 mai 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires, de solde d'indemnité de préavis et de...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat initiative-emploi - Formation - Ecrit et définition nécessaires. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, association déclarée en qualité de gestionnaire de l'AGS, domiciliée CGEA de Toulouse, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1999 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre civile, au profit : 1 / de M. Bernard Y..., demeurant ..., 2 / de M. X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de l'entreprise unipersonnelle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fatima X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section A, au profit de la SNC Cadin et Compagnie "Hôtel Brittany", société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Poisot, Liffran...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris 18ème chambre, section D, au profit de Mme Colette X... , demeurant .... 48, 61400 Mortagne-au-Perche, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Poisot, Liffran, conseillers référendaires, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 2000 par la cour d'appel de Reims chambre sociale, au profit : 1 / de la Société études pétrolières SEP, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Y..., représentant des créanciers de la Société études pétrolières SEP, domicilié ..., 3 / de M. X..., administrateur du redressement judiciaire de la Société études pétrolières SEP, domicilié ..., 4 / du Centre de gestion et d'étude AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Enseignement - Nature du contrat - Maître suppléant de l'enseignement privé du premier degré. CHOMAGE - Allocation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Cécile X... a été recrutée par l'Education nationale, en qualité de maître délégué et nommée en qualité de suppléante à partir du 11 octobre 1993 dans divers établissements d'enseignement catholiques ; que, par lettres circulaires de septembre 1995 et du 15 juillet 1996, la Direction diocésaine de l'enseignement catholique a fait savoir aux suppléants qu'elle n'aurait plus recours...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Poursuite de la relation contractuelle - Requalification en contrat à durée déterminée -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Esther X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 2000 par le conseil de prud'hommes de Montélimar Section activités diverses, au profit de la société La Vaghera, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2002...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., Villa rez-de-chaussée gauche, 83100 Toulon, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18e chambre sociale, au profit de la société Sécurité détection intervention, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., et ... 8, 83190 Ollioules, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Mise à pied conservatoire pour faute grave - Procédure de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'ambulancier le 17 septembre 1990 par la société Centre ambulancier parisien ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 9 novembre 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 20 janvier 1999 d'avoir dit que le...