La jurisprudences de France - page 93029

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Conditions - Lien avec les infractions dénoncées - Faux et escroquerie. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Anne-Marie, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la...

ABUS DE CONFIANCE - Action civile - Préjudice - Assureur - Montant des primes détournées par un courtier. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GAN INCENDIE ACCIDENTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 février 2002, qui, dans la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 mars 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 244,91 euros d'amende, a ordonn...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LOCADIS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 21 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre Marie-Laurence X... et Catherine Y..., épouse Z..., des chefs d'escroquerie, faux et...

Sur le 3e moyen PEINES - Dispense - Domaine d'application - Sanction de nature fiscale non - Infraction prévue à l'article 411 du Code... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER ET BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par...

Sur le premier moyen PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Date - Instructions du ministère... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, Me FOUSSARD, avocats en la Cour et les conclusions de l'avocat général M. CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS...

Sur le troisième moyen DOUANES - Peines - Amende - Condamnation - Affectation des sommes saisies au paiement des amendes - Possibilité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Calogero...

Sur le moyen relevé d'office PEINES - Amende - Amende forfaitaire - Amende forfaitaire majorée - Tribunal de police saisi à l'issue d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Richard, contre le jugement du tribunal de police de STRASBOURG, en date du 23 mai 2002, qui, pour excès de...

Sur le second moyen ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution abusive ou dilatoire - Amende civile article 177-2 du Code... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Danielle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de...