La jurisprudences de France - page 92949

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 13 octobre 1999 que Mme X... a relevé appel d'un jugement qui, statuant sur le contredit qu'elle avait formé à un règlement provisoire d'ordre dans une procédure l'opposant aux consorts Y..., avait rejeté ses contestations ; que l'arrêt a déclaré l'appel irrecevable pour tardiveté, plus de 15 jours s'étant écoulés entre la signification à avocat et l'acte d'appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que le...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Faits de la cause - Demande en remboursement d'un paiement non contesté. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa assurances de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Castors ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Axa Assurances a...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Procès-verbal de recherches - Diligences effectuées par l'huissier - Article 6.1... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 novembre 2000 que par un jugement réputé contradictoire, un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de M. X..., gérant de la société Maison Energie, qui avait été mise en liquidation judiciaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable pour tardiveté, son appel, alors...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Respect des règles légales en cas de recherche infructueuse - Forme satisfaisant aux... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 novembre 2000 que M. X..., gérant de la société Maison Energie en liquidation judiciaire, a été condamné par un jugement réputé contradictoire, à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif de la société ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable pour tardiveté, son appel, alors, selon le...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Sûretés judiciaires - Contestation - Règles applicables . La contestation relative... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 28 novembre 2000, que la société Elf Aquitaine a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à M. X... ; que M. X... a demandé au juge de l'exécution qui a autorisé l'inscription, de rétracter sa décision ; Attendu que M. X... fait, grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 décembre 2000, qu'un jugement du 9 juin 1975 a procédé à un partage de responsabilité entre M. X..., conducteur d'un camion sous lequel s'était glissée la jeune Nadège Y..., alors âgée de 2 ans 1/2, et cette dernière ; que la victime dont le préjudice n'avait pas été liquidé et qui était depuis lors devenue majeure, a interjeté appel le 10 juillet 1998 en invoquant la nullité de la signification effectuée par son père en 1975 et en sollicitant à son profit l'application...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Action contre le tiers saisi - Tiers saisi prétendant avoir... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière Doumer de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société CIAL ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 9 janvier 2001 que la SCI Doumer la SCI a fait pratiquer des saisies conservatoires ultérieurement converties en saisies-attributions au préjudice de la sociét...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt d'effets mobiliers autres qu'une somme d'argent - Signification du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 579 du Code de procédure civile, alors applicable ; Attendu que lorsque la créance saisie arrêtée porte sur des effets mobiliers autres qu'une somme d'argent, la signification du jugement de validité au tiers saisi n'opère pas transport au saisissant de la créance saisie arrêtée et le créancier est alors tenu de faire procéder à la vente des effets saisis...

JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Ordonnance sur requête - Rétractation - Créance fondée en son principe - Appréciation . POUVOIRS DES JUGES... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 311-12-1, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire et 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance d'un juge de l'exécution ayant autorisé la société MAAF Assurances la MAAF à inscrire une hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à M. de X...