La jurisprudences de France - page 92600

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 2002, présentée pour M. et Mme X, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs demeurant ..., par Me Borges De Deus Correia, avocat au barreau de Grenoble ; M. et Mme X demandent à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9904287 en date du 18 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté en date du 13 septembre 1999 du préfet de l'Isère refusant de délivrer à M. X une carte de résident ; 2' d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 1997, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par la SCP Rodet, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-1610 en date du 6 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février 1994 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Isère rejetant sa réclamation contre les opérations de remembrement de la commune de Saint-Just-Chaleyssin ; 2° à titre principal d'annuler la décision litigieuse ; 3° de prescrire le cas échéant une expertise...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 12 février 1999 sous le n° 99LY00594, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Barthélémy Bansac, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9800327 en date du 8 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 5 décembre 1997 du préfet du Rhône rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2' d'annuler cette décision ; ...................................................................................................... - Classement CNIJ : 335-01-02-03...

Vu l'arrêt en date du 5 décembre 2002, par lequel la Cour a, sur la requête de M. X... X enregistrée sous le n° 99LY02397, annulé le jugement n° 9803831, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions de M. X... X dirigées contre la décision du préfet de la Loire, en date du 6 mars 1998, refusant de régulariser sa situation administrative au regard du séjour en France et a demandé, avant de statuer sur la requête de M. X... X, au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES de transmettre à la Cour toutes pièces utiles susceptibles d'éclairer le juge sur le bien-fondé du motif de la...

Vu 1° enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 mai 2000, sous le n° 00MA01163, la requête présentée pour la COMMUNE DE BEZIERS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 23 octobre 1995, par Me Lucien Michel Y..., avocat au barreau de Montpellier ; La COMMUNE DE BEZIERS demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 00-1367 en date du 16 mai 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a décidé, en application de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à la...

Vu 1° enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juin 2000, sous le n° 00MA01251, la requête présentée pour la COMMUNE DE BEZIERS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 23 octobre 1995, par Me Lucien Michel Z..., avocat au barreau de Montpellier ; La COMMUNE DE BEZIERS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-1233/99-1244 en date du 12 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de l'association des quartiers Nord et RD909 de Béziers, l'arrêté en date du 23 février 1999 par lequel...

Vu le recours transmis par télécopie, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juin 2000 sous le n° 00MA001309, présenté, au nom de l'Etat, par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-269 en date du 7 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M. X et autres, la décision en date du 13 janvier 1999 par laquelle le préfet de Corse du Sud a délivré à la société Roquepoutre un certificat d'urbanisme positif déclarant constructible le lot n° 1 du lotissement Santa Lucia Di Testa...

Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 juin 2000 sous le n° 00MA001386, présentée pour M. Cyrille X, demeurant ..., par Me de NERVO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-268 en date du 7 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de l'Association de Défense des Intérêts de Saint Cyprien A.D.I.S.C. et l'Association pour le Libre Accès aux Plages et la Défense du Littoral A.L.A.P.D.L., le certificat d'urbanisme positif qui lui avait été délivré par le préfet de Corse...

Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 juin 2000 sous le n° 00MA01387, présentée pour M. Cyrille X, demeurant ..., par Me NERVO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00-109/00-110/00-111, en date du 7 avril 2000, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a, d'une part, annulé, à la demande de l'Association de Défense des Intérêts de Saint Cyprien A.D.I.S.C. et de l'Association pour le Libre Accès aux Plages et la Défense du Littoral A.L.A.P.D.L., l'arrêté en date du 20 décembre 1999 par lequel le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 septembre 2000, sous le n° 00MA02269, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., représentés par Me Philippe DEPRET, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-2705, en date du 21 juillet 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Nice à leur verser la somme de 2 060 000 F, en réparation des préjudices consécutifs à l'accouchement de l'enfant Diane X, par Mme X, le 27 juin 1989 ; Classement CNIJ : 54-01-07-05-01...