La jurisprudences de France - page 91854

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 octobre 2000, présentée pour Mme Marie-Cécile X, demeurant ..., par Me Jean-François PLUMAS, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 97NT00114 du 11 septembre 2000 du président de la Cour en ce que cette ordonnance met à sa charge les frais, qu'elle liquide et taxe, de l'expertise, confiée à M. Y, ordonnée par l'arrêt n° 00NT00114 du 10 octobre 1997 ; 2° de mettre lesdits frais d'expertise à la charge de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et de l'Etat ; 3° de condamner la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et l'Etat à lui...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 octobre 2000, présentée par M. Maurice X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-777 du 15 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1996 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales C.N.R.A.C.L., le reclassant à l'indice brut 864 ; 2° d'annuler la décision sus évoquée...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 2000, présentée pour la société ABH SA, dont le siège est rue Jean-Marie David, parc d'activités de la Teillais, 35740 Pace, par Me BERNARD, avocat au barreau de Rennes ; La société ABH SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-368 du 28 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 69 736,80 F en réparation de son préjudice ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite somme, avec les intérêts au taux légal à compter du 12 février 1997 ; 3° de condamner l'Etat...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 2001, présentée pour M. Issady X, demeurant ..., par Me WEYL, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 98-2174, 99-801 et 99-985 du 28 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 30 décembre 1997 du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi A.N.P.E. en tant qu'elle l'a réintégré dans les cadres de l'agence pour compter du 2 janvier 1998 mais a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des autres dispositions de ladite décision, ainsi que ses conclusions tendant...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2001, présentée par M. X... X, détenu à la maison d'arrêt de Fresnes, allée des Thuyas à Fresnes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 00-05311 du 27 mars 2000 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner une nouvelle expertise médicale ; 2° d'ordonner une nouvelle expertise médicale ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative...

Vu l'arrêt en date du 22 février 2002 par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a prononcé à l'encontre du Département du Loiret une astreinte s'il ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté le jugement du Tribunal administratif d'Orléans, en date du 12 avril 2001, qui a enjoint audit département de procéder à la réintégration de M. Jean X dans ses fonctions de directeur de moyens généraux du département ; ................................................................................................................. C CNIJ n° 54-06-07-01-04 Vu les autres pièces du...

Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 2001 sous le n° 01NT01194, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me BEAUDOUIN, avocat au barreau du Mans ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-2759 du 19 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a limité la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité au titre des heures supplémentaires qu'il a effectuées à la période courant à compter du 1er septembre 1998 ; 2° de le renvoyer devant le recteur de l'académie de Nantes aux fins de liquidation de cette indemnité ; C CNIJ n° 30-02-03-02 3° de condamner l'Etat...

Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 2001 sous le n° 01NT01899, présentée par M. Sébastien X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4581 du 1er juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de la société à responsabilité limitée S.A.R.L. Ambulances Mancelles, annulé la décision implicite du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant le recours formé par cette société contre la décision du 10 mars 1999 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section d'inspection du département de la Sarthe avait refusé d'autoriser son...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 octobre 2001, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-723 du 18 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. Rémi X, annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Nantes rejetant sa demande tendant à la réduction de ses obligations de service de 23 heures à 18 heures et condamné l'Etat, sous astreinte de 500 F par jour de retard, au paiement des indemnités correspondant aux heures supplémentaires accomplies durant la période allant de l'année scolaire 1996-1997...

Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 15 février et 12 avril 2002 au greffe de la Cour sous le n° 02NT00227, présentés pour M. Antoine X, demeurant ..., par Me MARTIN, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 01-3067 et 01-3477 du 27 décembre 2001 du Tribunal administratif d'Orléans en tant que, par ledit jugement, le Tribunal a limité à 50 000 F 7 622,45 euros la somme que la région Centre a été condamnée à lui verser du fait de la résiliation du contrat conclu le 3 janvier 1991 en vue de la constitution et de la gestion d'un fichier de noms permettant la diffusion...