Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2001, présentée par M. X... X, détenu à la maison d'arrêt de Fresnes, allée des Thuyas à Fresnes ;
M. X demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 00-05311 du 27 mars 2000 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner une nouvelle expertise médicale ;
2°) d'ordonner une nouvelle expertise médicale ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
C CNIJ n° 54-08-01-01
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003 :
- le rapport de M. GUALENI, premier conseiller,
- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'en se bornant à déclarer, dans son seul mémoire enregistré dans le délai de recours, qu'il désire faire appel, sans présenter à la Cour des moyens d'appel, M. X ne met pas celle-ci en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le Tribunal en écartant ses demandes ; que, par suite, cette requête ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. X... X est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au garde des sceaux, ministre de la justice.
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