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La jurisprudences de France - page 109385

Page 109385 des 1 095 005 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 08 février 1918, 46366

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Traité pour le service des eaux -...

France | 08/02/1918

France | France, Conseil d'État, 08 février 1918, 53943

16-03-02,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Arrêté préfectoral pris en vertu de l'article 99 de la loi du...

France | 08/02/1918

France | France, Conseil d'État, 08 février 1918, 63507

16-03-02,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Arrêté préfectoral pris en vertu de l'article 99 de la loi...

France | 08/02/1918

France | France, Conseil d'État, 06 février 1918, 47639

16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Jouissance - Ayants droits....

France | 06/02/1918

France | France, Conseil d'État, 01 février 1918, 53226

16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Rectification...

France | 01/02/1918

France | France, Conseil d'État, 01 février 1918, 57512

16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Secrétaire de mairie - Révocation - Demande d'indemnité. 16-07-01 Décidé que,...

France | 01/02/1918

France | France, Conseil d'État, 01 février 1918, 58061

16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Architecte municipal - Révocation - Communication incomplète...

France | 01/02/1918

France | France, Conseil d'État, 01 février 1918, 60140

16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Secrétaire de mairie mobilisé - Versement dans le service auxiliaire et renvoi dans les foyers - Refus de...

France | 01/02/1918

France | France, Conseil d'État, 25 janvier 1918, 61347

16-03-07,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Inscription sur les registres de la police des moeurs d'une ville. 16-03-07...

France | 25/01/1918

France | France, Conseil d'État, 15 janvier 1918, 50063

16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Affouage - Vente des produits...

France | 15/01/1918
 
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