La jurisprudences de France - page 109385

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... Vu, enregistrée le 2 mars 1998, la requête présentée pour M. Michel X... demeurant ... par la S.C.P. DUMOLIN DU FRAISSE, CHERRIER-VENNAT et TERRIOU, avocats, et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 94224 du 16 décembre 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal constate l'illégalité de l'ouverture d'une carrière par la direction départementale de l'Equipement sur un terrain lui appartenant ; 2 constate ladite illégalité ; 3 condamne l'Etat au...

24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE 54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE... Vu, enregistrée le 15 décembre 1998, la requête présentée pour la S.A.R.L. LA CHOUETTE DU CARGO, dont le siège est ..., par Me Alfred Y..., avocat, et tendant à ce que la cour : 1 annule l'ordonnance n 984241 du 30 novembre 1998 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Grenoble lui a ordonné de libérer le local qu'elle occupe dans le bâtiment dit "Maison de la Culture" sis ... ; 2 rejette la demande de la COMMUNE DE GRENOBLE en déclinant la compétence de la...

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 1999, présentée pour Mme Henriette Y..., demeurant ..., par Me François Z..., avocat au barreau de Strasbourg ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n 991408 en date du 10 juin 1999 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée, en présence de la COMMUNE D'OZ-EN-OISANS, de Mme Catherine X..., épouse A..., et de M. Guy X..., aux fins de déterminer dans quelle mesure les...

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ... Vu, enregistrée le 27 août 1999, la requête présentée pour M. Henri X..., mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur de la SOCIETE ANONYME MANUFACTURE D'IMPRESSION Z... ANDRE M.I.V.A., demeurant ..., par la S.C.P. BOUFFERET-THOMAS, avocat, et tendant à ce que la cour : 1 annule l'ordonnance n 992004 du 9 août 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 15 février 1999 par lequel le préfet de l'Isère lui a impos...

60-05-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... Vu, enregistrée le 20 décembre 1999, la requête présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, représenté par le président du conseil général, par Me Z..., avocat, et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 954579 du tribunal administratif de Grenoble, du 12 octobre 1999, qui l'a condamné à payer à M. Fabrice X... la somme de 151.280,22 francs ainsi que la somme de 259.867,41 francs à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE MARITIME à la suite de l'accident dont a ét...

36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 janvier 2000 sous le n° 00MA00190, présentée pour Mlle Nathalie X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mlle X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 24 mars 1999 prononçant son licenciement pour faute professionnelle ; 2° d'annuler ladite décision, 3° de condamner l'Etat...

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 septembre 1997 sous le n° 97MA05049, présentée pour M. François X..., demeurant ..., par Mes Henri Z... et Serge Y..., avocats ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 30 avril 1997, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 29 septembre 1993, par lequel le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT l'a titularisé en qualité de secrétaire administratif ; à sa...

08-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 septembre 1997 sous le n° 97MA05143, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé sa décision en date du 2 février 1994 n'autorisant M. Y... à contracter un dernier engagement que pour une durée de 3 ans et 2 mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Jean-Paul Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 août 1997 sous le n° 97BX01518, présentée pour M. Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 9 juillet 1997, par lequel le...

48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 19 février 1998 sous le n° 98MA00282, présentée par M. Henri X..., demeurant à Montjoi 11330 ; M. X... demande à la Cour: 1° d'annuler le jugement en date du 21 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 février 1995 du ministre chargé des transports, rejetant sa demande de reclassement au grade d'ingénieur...