La jurisprudences de France - page 99556

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant, d'une part, à la fixation d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, conventionnelle de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au passif du redressement judiciaire de la société Atelier publicitaire Desnoux et, d'autre part, à la garantie desdites créances par l'AGS, l'arrêt relève, après avoir retenu que le contrat de travail de chef d'atelier de l'intéressé avait été suspendu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 2001 d'avoir décidé que l'AGS garantit le paiement des dommages-intérêts alloués à M. X... en réparation du préjudice causé par le défaut de remise par son employeur d'une attestation pour l'ASSEDIC, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui, résultant d'une action en responsabilité contre l'employeur, ne sont pas dues en exécution du contrat de travail ; qu'en décidant que l'AGS était tenue de garantir des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Frega était titulaire d'un compte courant à la Banque parisienne de crédit, aux droits de laquelle se trouve la société Fortis Banque France la banque ; que, le 14 octobre 1993, la banque a dénoncé son concours par caisse puis, a mis en demeure la société Frega de la couvrir du solde débiteur de son compte courant ; qu'elle a assigné en paiement la société et deux cautions, mais a été "déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions", par un jugement du 24...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 23 octobre 2001, que, le 16 février 2000, le trésorier d'Epernay banlieue a délivré un commandement de payer à M. X... pour avoir paiement d'une certaine somme au titre de l'impôt sur le revenu, et que, le 1er mars 2000, il a fait notifier un avis à tiers détenteur au Crédit lyonnais d'Epernay dans le même but ; qu'à la suite de la contestation de M. X..., le trésorier-payeur général a annulé le commandement de payer, mais a maintenu l'avis à tiers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 décembre 2001, que, saisi le 21 décembre 1993 par le ministre de l'Economie de pratiques mises en oeuvre dans les secteurs de la production et de la distribution des produits en béton préfabriqués sur différents marchés géographiques, le Conseil de la concurrence le Conseil a, par décision n° 00-D-39 du 24 janvier 2001, considéré que dix-sept entreprises s'étaient entendues sur plusieurs marchés géographiques afin de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : actuellement 22/28, rue Joubert, 75009 Paris, 7 / de la société Expert et Finance, société anonyme, dont le siège était précédemment 129, rue Barthélémy Buyer, 69005 Lyon et actuellement le 6 Part Dieu, 23, boulevard Jules Favre, 69006 Lyon, et son établissement secondaire est 113, allée de l'Etang, 69760 Limonest, 8 / de la société Axa corporate solutions assurance, anciennement dénommée société Axa corporate solutions, venant aux droits de la société UAP, société anonyme, dont le siège est 4, rue Jules Lefebvre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 octobre 2001, que les sociétés Ami gérance et Rocher gérance et finance ont assuré la gérance statutaire de dix sociétés civiles de placements immobiliers les SCPI ; que les fonds de ces SCPI ont été placés auprès de la Banque commerciale privée, laquelle a été mise en redressement judiciaire en 1994 ; que, par assignation des 26 et 27 février 1998, l'association de porteurs de parts des SCPI la SOSCPI, régie par la loi du 1er juillet 1901, créée pour la défense des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Auchan France de son désistement de pourvoi à l'égard de M. X..., ès qualités ; Attendu, selon les arrêts partiellement confirmatifs attaqués Rouen, 16 décembre 1998 et 24 octobre 2001, que la société Docks de France Ruche Picarde s'est fournie en jeans revêtus de la marque Levi's auprès de la société Paridoc, qui les avait elle-même acquis en deux lots, de la société DMT et de la société SMT, celle-ci étant ultérieurement mise en liquidation judiciaire ; que la société Levi Strauss and...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 3 décembre 2001, que la société du Vignoble de château Latour société Latour, titulaire de plusieurs marques comportant la dénomination Latour, a poursuivi judiciairement le groupement foncier viticole du château la Tour de Ségur, le GFV propriétaire d'une exploitation viticole acquise de la SCEA Pierre X... la société X... qui a déposé le 19 mars 1996, la marque "Château la Tour de Ségur" ainsi que la société X..., en nullité de cette marque, contrefaçon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, de ce qu'il se désiste du pourvoi incident qu'il a relevé ; Statuant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société financière industrielle commerciale immobilière Soficim, aux droits de laquelle est venue la Société Marseillaise de crédit, la banque a consenti à Mme Y..., en sa qualité de marchand de biens, quatre ouvertures de crédits notariées entre 1989 et 1991, à concurrence d'une somme globale de 14 200 000 francs pour...