La jurisprudences de France - page 99553
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 20 juin 2001, 98NT02256
67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 1998, présentée pour le groupement agricole d'exploitation en commun G.A.E.C. des Douatières, dont le siège est ... Sarthe, par Me X..., avocat au barreau du Mans ; Le G.A.E.C. des Douatières demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-3795 du 18 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Roullée à lui verser les sommes de 20 000 F et 100 000 F au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 20 juin 2001, 98NT02460
39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 27 octobre 1998 et 9 février 1999, présentés pour la SARL X..., dont le siège est ... Mayenne, représentée par son gérant, par Me PITTARD, avocat au barreau de Nantes ; La SARL X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-3189 du 5 août 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, d'une part l'a condamnée à verser au syndicat à vocation économique et touristique S.V.E.T. des Coëvrons une indemnité de 127 110,49 F en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 20 juin 2001, 98NT02607
03-04-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES 60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 novembre 1998, présentée pour M. Théophile X..., demeurant au lieudit "Kerleoret" 29640 Plougonven Finistère, par Me Yves Y..., avocat au barreau de Brest ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1750 en date du 27 mai 1998 du Tribunal administratif de Rennes en ce que ce jugement a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que l'Association foncière de remembrement de Plougonven Finistère soit condamnée à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 20 juin 2001, 98NT02617
03-04-02-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 1998, présentée par M. et Mme X... Y..., demeurant au lieudit "Le Landret" 35380 Saint-Péran Ille-et-Vilaine ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2009 en date du 27 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 avril 1995 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine a statué sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 20 juin 2001, 98NT02782
60-02-03-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1998, présentée pour le groupement agricole d'exploitation en commun G.A.E.C. des Douatières, 72600 Roullée Sarthe, M. Jean-Claude Y..., Mme Réjeanne Y... et M. Yannick Y..., tous trois associés du G.A.E.C. des Douatières, par Me X..., avocat au barreau du Mans ; Le G.A.E.C. des Douatières et les consorts Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1311 du 12 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 20 juin 2001, 99NT00035
14-02-01-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 7 janvier et 30 avril 1999, présentés pour la société civile immobilière Les Blés d'Or, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me DAL FARRA, avocat au barreau de Paris ; La société civile immobilière Les Blés d'Or demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-204 du 3 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 20 juin 2001, 99NT00352
03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 1999, présentée par M. Hubert Y..., demeurant ... Mayenne ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-379 du 10 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 1995 par laquelle le préfet de la Mayenne lui a refusé l'autorisation d'exploiter 27 hectares 65 ares à Daon et l'a accordée à M. X... ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cette...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 20 juin 2001, 99NT00373
03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 1999, présentée pour l'exploitation agricole à responsabilité limitée E.A.R.L. de Boislonde, dont le siège social est situé à Fontenay-le-Pesnel Calvados, représentée par son gérant en exercice, par Me Z..., avocat au barreau de Caen ; L'exploitation agricole à responsabilité limitée de Boislonde demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-723 du 17 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 20 juin 2001, 99NT00390
39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 1999, présentée pour la société Toffolutti, dont le siège est ..., par Me DI COSTANZO, avocat au barreau de Rouen ; La société Toffolutti demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-705 du 9 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 770 000 F en réparation des préjudices subis à la suite du rejet de sa candidature dans le cadre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 20 juin 2001, 99NT00763
03-04-02-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 1999, présentée pour M. Roger Y..., demeurant ... Loire-Atlantique, par Me P. Z..., avocat au barreau de Vannes ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-973 en date du 16 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 26 janvier 1994 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Loire-Atlantique a...
