La jurisprudences de France - page 99553

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, et après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 14 décembre 2000 rendu sur renvoi après cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 7 février 1995, pourvoi n° U 93-14.189, que le 5 décembre 1989, la société OSL a cédé à la Société marseillaise de crédit, selon les modalités prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 aujourd'hui codifiée sous les articles L. 313-3 et suivants du Code de commerce, une créance de 640...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Nîmes, 21 décembre 2000, que la société Céramiques d'Uzès J.P. Pichon la société Céramiques d'Uzès a pris en location un matériel de télésurveillance auprès de la société Safety One à laquelle s'est substituée la société Socrea Location la société Socrea devenue aujourd'hui la société KBC X... France la société KBC X..., qui s'était chargée de recouvrer les loyers et les frais de maintenance ; que, le système de télésurveillance se déclenchant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 janvier 2001, que, par acte sous seing privé des 13 et 30 juillet 1990, la Financière de banque et de l'union minière a consenti un prêt à la société Grao ; que, le 25 mars 1992, la banque a cédé cette créance à la Compagnie commerciale de location la CCL ; que la société Grao a été placée en redressement judiciaire, M. X... étant désigné comme représentant des créanciers ; que, le 17 février 1995, la CCL a déclaré la créance correspondant au prêt consenti par la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-2 du Code de la consommation ; Attendu que le taux effectif global afférent aux découverts en compte ne peut être appliqué qu'après qu'il ait été mentionné par écrit, au moins à titre indicatif, par un ou plusieurs exemples chiffrés, soit dans la convention de crédit, soit dans un relevé d'opération ou d'agios dont les calculs d'intérêts y inclus peuvent valoir exemples indicatifs pour l'avenir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 28 septembre 2000, que l'activité de la société AP Consultants consiste à procéder à l'audit des coûts sociaux de ses clients et à leur permettre, grâce à son assistance, de réaliser des économies sur les cotisations sociales obligatoires et sur toutes charges liées à la rémunération du travail ; qu'au cours du mois d'avril 1993, cette société, qui avait déjà réalisé des audits de coûts sociaux dans plusieurs caisses d'épargne, a présenté son activité à la Caisse d'épargne...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société civile de placement FJM ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 28 mars 2001, que, par convention du 27 juillet 1995, M. Y..., agissant en qualité de gérant de la société FJM s'est engagé à vendre à M. Van Z... une partie des actions que la société FJM détenait dans le capital de la Société financière Desamais ; que, par convention du 28 juillet 1995 passée entre M. Y..., M. X... et M. Van Z..., agissant en qualité de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 18 octobre 1990, la société Fil control a acquis de la société Télémécanique un fonds de commerce pour le prix de 500 000 francs, auquel s'ajoutait une redevance estimative de 100 000 francs, payable en cinq annuités de 20 000 francs, le montant de celles-ci devant être réévalué annuellement sur la base de 5% du chiffre d'affaires réalisé par le cessionnaire dans la branche d'activité cédée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'association "asociacion nacional de fabricantes de cerveza", que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Brasserie Fischer, Fischer holding- Fischer boisson service et brasserie Fischer et Adelshofen ; Sur la recevabilité du pourvoi principal contesté par la défense : Vu les articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu, qu'aux termes du second de ces textes, toute association régulièrement déclarée peut, sans autorisation spéciale, ester en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches: Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 avril 2001, que la société China Tuhsu Yunnan tea import export corporation société China Tuhsu, titulaire de la marque complexe semi-figurative "Yunnan Tuocha" déposée le 31 août 1988, en renouvellement d'un précédent dépôt, pour désigner les thés, produits relevant de la classe 30, et la société Distriborg, titulaire d'une licence exclusive de cette marque, ont poursuivi en contrefaçon de marque, la société Kawa, qui a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 mars 2001, que, par acte du 6 octobre 1995, Mme X... a fait procéder à la saisie du véhicule automobile de M. Y... pour obtenir paiement d'une somme que celui-ci avait été condamné à lui payer ; que, le 18 octobre 1995, le percepteur de la commune de Beausoleil s'est joint à cette saisie par une opposition qui a été dénoncée à M. Y... et à Mme X... ; que cette dernière a saisi le juge de...