La jurisprudences de France - page 99524

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Bourbie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1998 par la cour d'appel de Riom Chambre commerciale, au profit de France télécom, société anonyme, prise en sa direction régionale d'Auvergne, dont le siège est ... les Deux Villes, 63033 Clermont-Ferrand Cedex, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loveco, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur amiable, la société anonyme Udeco, ayant son siège social à la même adresse, elle-même représentée par son liquidateur amiable, M. André X..., demeurant à la même adresse, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre, au profit : 1 / de la société Rôtisserie de la Cathédrale, société à responsabilité limitée, dont le siège est 11, place du Général de Gaulle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loveco, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par M. André Mouillon, mandataire ad hoc, domicilié en cette qualité à la même adresse, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 1re section, au profit : 1 / de M. Arthur Y..., 2 / de Mme Marie X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil CCIBM, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel de Paris 5e chambre civile, section A, au profit : 1 / de la société Opale ferries investment limited, dont le siège est 1Earlsford Centre Hatch street, Dublin 2 Irlande, 2 / de la société Crédit naval soderbanque, dont le siège est ..., 3 / de la Société de développement régional SDR du Nord et du Pas-de-Calais...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Domaniale d'Aménagement et de Gestion DAGE, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Paris 16e Chambre civile, Section A, au profit : 1 / de la Société d'exploitation du golfe de Marivaux SEGM, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société en nom collectif SNC Anjou services, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Finalease, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1998 par la cour d'appel de Paris 5e Chambre, Section C, au profit : 1 / de la société Objectif communication, société anonyme dont le siège social est ..., 2 / de M. X..., pris en qualité de mandataire judiciaire de la liquidation de la société Eurolease, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

INDIVISIBILITE - Effets - Actes successifs - Inconciliabilité dans l'exécution de deux décisions. CAUTIONNEMENT - Conditions de validité -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse méditerranéenne de financement, CAMEFI, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre, section B, au profit : 1 / de Mme Isabelle Y..., demeurant ..., 2 / de l'Union des assurances de Paris UAP Iard, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de M. Laurent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Limoges Chambre civile, 1re Section, au profit de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. André Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Marie Y..., demeurant ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1998 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit de Mme Muriel Z... A..., demeurant ..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X... d'Ancona, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Tricot...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née régulièrement après le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christophe Bidan, administrateur judiciaire, agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan du redressement judiciaire de la société Delivert, domicilié ..., 2 / la société Delivert, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1998 par la cour d'appel de Rennes 2e Chambre, au profit de la sociét...