La jurisprudences de France - page 99520

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Fixation - Pouvoirs des juges. 1°... Attendu que M. X..., engagé le 15 juin 1966 par la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne CPAM 77, était en dernier lieu directeur général adjoint de cette Caisse ; qu'il a été placé, le 19 mars 1988, sous mandat de dépôt et mis en liberté le 27 juin 1988 sous contrôle judiciaire, avec interdiction de se rendre dans les locaux dépendant de la CPAM et de se livrer à une activité de quelque nature que ce soit en rapport avec la sécurité sociale ; que le 30 septembre 1988 la Cour des...

1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Entrave à son fonctionnement - Projet de licenciement d'un membre du comité... CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Patrick, - Y... Bernard, - la société Marseillaise de Crédit, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 12 janvier 2001, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, les a condamnés, le premier, à 20 000 francs d'amende et, le second, à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ - Débats contradictoires - Mise en délibéré - Avertissement donné aux parties ou à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me Le PRADO et la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Rémy, - X... François, contre l'arrêt de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jacques, partie civile, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE qui, dans la procédure suivie sur sa plainte pour faux en écritures authentiques, provocation au suicide, abus de confiance, corruption passive, trafic d'influence, complicité de soustraction et de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Martine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 février 2001, qui l'a déboutée de ses...

Sur le premier moyen DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Pertinence - Appréciation par les juges - Portée. null Sur le second... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 février 2001, qui l'a condamn...

PRESSE - Diffamation - Diffamation envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur... CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, Z... Philippe, la société " Le Monde ", civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 29 mars 2001, qui, sur plainte de l'association " Avocats sans Frontières " pour diffamation publique envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, a...

Sur le premier moyen JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Serment - Agent de la direction départementale du travail et de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave - Proposition du chef d'entreprise soumise à l'appréciation des membres du comité sur un point inscrit... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2001, qui...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Léonce-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 13 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour diffamation publique...