La jurisprudences de France - page 99515

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Assignation En l'absence de dispositions particulières... N° RG 1 A 01/00310 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maître SCHNEIDER SCP CAHN, LEVY, BERGMANN Le Le greffier RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 MARS 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M. GUEUDET, président de chambre Mme VIEILLEDENT, conseiller M. DIE, conseiller GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS ET AU prononcé : Mme X..., DÉBATS : A l'audience publique du 29 janvier 2002 ARRET DU 05 MARS 2002...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité contractuelle - Obligation de résultat Il est constant que pèse... R.G. N° 00/01958 N° Minute : AFFAIRE : X... c/ Y... Grosse délivrée le : Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 05 MARS 2002 Appel d'une décision N° R.G. 11-99-2326 rendue par le Tribunal d'Instance GRENOBLE en date du 13 avril 2000 suivant déclaration d'appel du 07 Juin 2000 APPELANT : Monsieur Guy X... né le 19 Juillet 1949 à LA TRONCHE 38700 de nationalité Française demeurant 77 avenue de la Galochère 38400...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses... RG N° 01/01170 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET etamp; POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MARDI 05 MARS 2002 Appel d'une décision N° RG 11-00-001146 rendue par le Tribunal de Grande Instance BOURGOIN-JALLIEU en date du 23 janvier 2001 suivant déclaration d'appel du 08 Février 2001 APPELANTE : S.A.R.L. FOURON pris en la personne de son gérant Monsieur...

MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Circonstances autorisant celui-ci à ne pas... X... / GENERAL ACCIDENT mandat apparent et croyance légitime du tiers COUR D'APPEL DE PARIS 7 chambre, section Y... ARRET DU 5 MARS 2002 N , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/5383 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris, 5ème chambre, en date du 26.01.2002 Date ordonnance de clôture : 7.01.2002 APPELANT : Société GENERAL ACCIDENT Vie 42 rue de la Victoire PARIS 9ème Représentée par la SCP GAULTIER KISTNER, avou...

SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme Dès lors qu'un huissier de justice a relevé dans son constat, l'existence de panneaux... : :

BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de Bourse - Procédure Il résulte des dispostions des articles 6 de la Convention européenne de... COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 5 MARS 2002 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/19862 Pas de jonction Décision dont recours : décision n°09466 de la Commission des opérations de bourse en date du 24/07/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A. OLITEC Prise en la personne de sa présidente Madame Jacqueline X..., Ayant son siège 4, rue des Magnolias - 54220 MALZEVILLE, et dont...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Mention sur le bulletin de paie - Portée - /... : Monsieur LINDEN Z... : Monsieur A... : Madame PATTE B... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 29 janvier 2002. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Mme Y... a été employée en qualité de secrétaire bilingue du 3 juillet 1988 au 10 avril 1992 par la société SOFRACIMA, qui a pour objet la production, l'exploitation, la vente et l'achat de films...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Conditions - Identité de situation - / La Cour de justice des Communautés... : Monsieur LINDEN Z... : Monsieur A... : Madame PATTE B... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 4 février 2002. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE M.Liguori a été employé à compter du 12 janvier 1989 par la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme CIWLT en qualité de "conducteur occasionnel" pour assurer un service à bord...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail... : Monsieur LINDEN B... : Monsieur C... : Madame PATTE D...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Mutualité Les deux conditions prévues pour bénéficier de la... : Monsieur LINDEN Conseillers : Monsieur A... : Madame PATTE GREFFIER : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 5 février 2002. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Mme B... a été engagée verbalement à compter du 1er novembre 1972 par la fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne FMP, relevant de la convention collective...