| France, Cour d'appel de Paris, 05 mars 2002, 2001/37041

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2001/37041
Date de la décision : 05/03/2002

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail

Lorsqu'à l'occasion de la reprise d'un marché, les parties ont entendu subordonner le transfert du contrat de travail d'un salarié ayant la qualité de délégué du personnel à l'autorisation de l'inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de transférer le contrat de travail au sein de l'entreprise entrante, et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs résultant de la loi des 16-24 août 1790, apprécier si les conditions du transfert étaient remplies.Par suite, la décision de l'inspecteur du travail du 27 juillet 2000 d'autoriser le transfert du contrat de travail d'une salariée ayant la qualité de déléguée du personnel, qui n'a pas fait l'objet de recours, ne peut être remise en cause

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-03-05;2001.37041