:
:
05/03/2002 | FRANCE | N°2001/03059
| France, Cour d'appel de Paris, 05 mars 2002, 2001/03059
:
:
:
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 2001/03059
Date de la décision : 05/03/2002
Analyses
Dès lors qu'un huissier de justice a relevé dans son constat, l'existence de panneaux signalisant l'interdiction de fumer, sur les cabines d'ascenseurs, dans les toilettes, à la cafétéria, à divers endroits dans les étages d'une socié- té et que le dirigeant de cette société a mis en place une signalétique appa- rente rappelant l'interdiction de fumer, il y a lieu de confirmer la décision des premiers juges ayant décidé que le prévenu n'avait pas enfreint les règles prévues à l'article R. 355-28-6 du Code de la santé publique, la partie civile n'établissant pas en quoi la signalisation mise en place serait insuffisante
RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas.
Si certains salariés ont fumé en dehors des emplacements prévus et mis à leur disposition, le dirigeant d'une société ne peut pas être tenu pour responsable du comportement individuel de chacun de ses salariés
Références :
Code de la santé publique, article R 355-28-6
Décision attaquée : DECISION (type)
Composition du Tribunal
Président : Président : - Rapporteur : - Avocat général :
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-03-05;2001.03059
