La jurisprudences de France - page 99510

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée Le réparateur professionnel d'un bateau qui remplace... PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR X... Jérôme Bernard, né le 06 octobre 1966 à BOLLENE, fils de X... François et de DESSERE Evelyne, de nationalité française, marié, artisan, demeurant 22 chemin des Petits Pains 73100 AIX LES BAINS Prévenu, libre, intimé, comparant Assisté de Maître BUREAU DU COLOMBIER Bernard, avocat au barreau de CHAMBERY Y... Z... Gilbert, né le 26 Septembre 1938 à SAINT GERMAIN LAVAL, fils de Y... Lucien et de DUCLOS Marie, de nationalité française, divorcé, gérant de...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Appel Le délai pour interjeter appel contre la décision d'un tribunal de grande instance statuant sur le dire de... LE SIX MARS DEUX MIL DEUX LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont la teneur suit : dans la cause 2001/00081 - section 2 P.L/E.M. opposant : LA SA UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT UCB dont le siège social est 5 AVENUE KLEBER 75791-PARIS CEDEX 16 Représentée par SON PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION APPELANTE Représentée par la SCP BUTTIN-RICHARD/FILLARD, Avoués et ayant pour Avocats la SCP FALLION JEAN-LOUIS ET CAROLINE du barreau de BONNEVILLE ; à: LA BANQUE...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ML Chambre 3 B R.G. N° : 01/02443 Minute N° : 3M Copies exécutoires à : Me ROSENBLIEH Mes CAHN et Associés le : Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 06 MARS 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. LEIBER, Président de la 3ème Chambre Civile, Section B, Mme X... et M. LAURAIN, Conseillers, assesseurs, Greffier présent aux débats et au prononcé : M. Y..., DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE du 30 Janvier 2002 ARRET...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Travaux effectués par des copropriétaires - Autorisation syndicale - Nécessité Les propriétaires... RG N° 01/00881 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET etamp; POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MERCREDI 06 MARS 2002 Appel d'une décision N° RG 2000/01022 rendue par le Tribunal de Grande Instance GRENOBLE en date du 31 janvier 2001 suivant déclaration d'appel du 28 Février 2001 APPELANTE : SARL MIRIBEL IMMOBILIER prise en la personne de son représentant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Qualité Les entreprises individuelles libérales ne relévent pas du droit des procédures collectives.... RG N° 01/02862 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU MERCREDI 06 MARS 2002 DEMANDERESSES au contredit formé à l'encontre d'un jugement N° RG 01J00682 rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 18 juillet 2001 suivant déclaration du 02 Août 2001 DEMANDERESSES : Madame Marie Hélène X... épouse Y... née le 13...

RG N° 01/00881 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MERCREDI 06 MARS 2002 Appel d'une décision N° RG 2000/01022 rendue par le Tribunal de Grande Instance GRENOBLE en date du 31 janvier 2001 suivant déclaration d'appel du 28 Février 2001 APPELANTE : SARL MIRIBEL IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège 1 place Emile Gautier - Europole 38000 GRENOBLE représentée par la SELARL DAUPHIN NEYRET, avoués...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et administration Le coût des travaux de réfection des... COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET du 06 MARS 2002 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LYON en date du 16 Mai 2000 RG : 199814388 N° RG Cour : 2000/05266 Nature du recours : DECL. D'APPEL Code affaire : 700 Avoués : Parties : - SCP AGUIRAUD-NOUVELLET MONSIEUR X... Yves demeurant : Le Bel Avenir 71570 LA CHAPELLE DE GUINCHAY Avocat : Maître RUFFET TOQUE 711 APPELANT - - SCP AGUIRAUD-NOUVELLET MADAME X... Marie Josèphe demeurant : Le Bel Avenir 71570 LA...

PROPRIETE - MEUBLES - Article 2279 du Code civil - PERTE OU VOL - REVENDICATION - DELAI En vertu de l'article 2279, alinéa 2, du Code civil,... COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET du 06 MARS 2002 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL D'INSTANCE de BELLEY en date du 10 Octobre 2000 RG : 199900326 N° RG Cour : 2000/06351 Nature du recours : DECL. D'APPEL Code affaire : 531 Avoués : Parties : - SCP JUNILLON-WICKY MONSIEUR X... Pierre demeurant : 2 rue Sainte Marie 01300 BELLEY Avocat : Maître HILBERT-THOMASSON TOQUE 345 APPELANT - - ME MOREL MONSIEUR Y... Max demeurant : 488 Route du Vieux Port 74290 MENTHON...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses... COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET du 06 MARS 2002 Décision déférée : JUGEMENT JEX du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LYON en date du 30 Janvier 2001 RG : 200012974 N° RG Cour : 2001/01175 Nature du recours : DECL. D'APPEL Code affaire : 531 Avoués : Parties : - SCP BRONDEL-TUDELA SCI BENEDICTE dont le siège social est : Le Mousseau 71390 SAINT BOIL Représenté par ses dirigeants légaux Avocats : SCP ADAMAS LYON SCP RAYNAUD - FALANDRY - DONNADIEU - BRIHI - REDON PYRENEES...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application - Ouverture de crédit tacite - Compte bancaire débiteur... COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET du 06 MARS 2002 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL D'INSTANCE de LYON en date du 22 Mars 2001 RG : 200100611 N° RG Cour : 2001/03352 Nature du recours : DECL. D'APPEL Code affaire : 383 Avoués : Parties : - SCP BRONDEL-TUDELA SA BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS dont le siège social est : 141 rue Garibaldi 69211 LYON CEDEX 03 Représenté par ses dirigeants légaux Avocat : Maître GANDONNIERE TOQUE 287 APPELANTE - - MADAME X... Michelle...