La jurisprudences de France - page 99491

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Cotisations - Mise en demeure - Indications nécessaires. AGRICULTURE - Mutualité agricole - Organismes -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA des Landes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1999 par la cour d'appel de Pau Chambre sociale, au profit de M. Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Expertise technique - Nouvelle expertise - Recherche d'une imputabilité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Haute-Corse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 2000 par la cour d'appel de Bastia Chambre sociale, au profit de M. Pierre-Marie X..., demeurant villa Marie Pierre, 20600 Furiani, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Ayants droit de la victime directe - Indemnisation - Montant - Fixation - Eléments pris en... Joint en raison de leur connexité les pourvois n°s 00-12.596 et 00-12.823 ; Sur chacun des moyens uniques des deux pourvois, le second étant pris en sa troisième branche : Vu les articles 1382 du Code civil et L. 434-9 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Y..., passagère d'une motocyclette, a été mortellement blessée dans un accident de la circulation dont le piéton Frédéric X..., alors mineur, a été déclaré entièrement responsable ; que la caisse primaire d'assurance...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération -... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident dont M. Y..., assuré auprès de la compagnie Generali France assurances, venant aux droits de la compagnie La Concorde, a été déclaré responsable ; qu'un précédent arrêt a liquidé son préjudice corporel ; qu'invoquant une aggravation de celui-ci, M. X... en a demandé réparation à M. Y... et à son assureur ; Sur le deuxième moyen : Publication sans intérêt ; Sur le troisième moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., domicilié ..., agissant en qualité de liquidateur amiable de la société à responsabilité limitée Guy X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 2000 par la cour d'appel de Douai Chambre sociale, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Hainaut, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

1° PRESSE - Liberté d'expression - Abus - Poursuites - Fondement juridique. PRESSE - Diffamation et injures - Action civile - Assignation... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 14 janvier 2000, que le journal A... a publié, dans ses numéros datés des 21, 22 et 23 janvier 1997, une enquête de M. Z... intitulée : " La mémoire de l'eau ", en trois épisodes, " 1. Du rêve au soupçon ", " 2. Le temps des passions ", " 3. Une vérité hautement diluée " ; que ces articles, annoncés en première page du 21 janvier 1997 par un article intitulé " Un roman-feuilleton chez les scientifiques - l'affaire de la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais de transport - Difficulté d'ordre médical - Expertise... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Stella X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Haute-Corse, service contentieux, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Composition du tribunal - Présidence par un fonctionnaire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Y..., demeurant Rue 313, n° 34, Hay Moukaouama, 60300 Kerbane Maroc, en cassation d'une décision rendue le 16 juillet 1999 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Ain, dont le siège est Place de la Grenouillère, 01000 Bourg-en-Bresse, défenderesse à la cassation ; Le demandeur...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Abus de prescription - Appréciation . PROFESSIONS MEDICALES ET... Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu l'article L. 162-4 ancien du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, les médecins sont tenus dans toutes leurs prescriptions d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec l'efficacité du traitement ; Attendu que la CPAM ayant constaté que M. X..., chirurgien orthopédiste, avait employé pour la pose de prothèses de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Contrainte. SECURITE SOCIALE - Cotisations - Mise en demeure - Conditions - Effets. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Giral et Cie, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e Chambre sociale, au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des...