La jurisprudences de France - page 99489

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à... COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/IL ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N° 01/00202. AFFAIRE : SA. ALENCON DISTRIBUTION C/ X... Nelly Jugement du Conseil de Prud'hommes LE MANS du 20 Décembre 2000. ARRET RENDU LE 14 Mars 2002 APPELANTE: LA S.A. ALENCON DISTRIBUTION Centre Commercial Le Point Route du Mans 72610 ARCONNAY Convoquée, Représentée par Maître SORET substituant Maître Marie-Jeanne GRIS, avocat au barreau du MANS. INTIMEE: Madame NelIy X... 10 rue...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à... COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/IL ARRETN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N°: 01/00203. AFFAIRE : ADSEAA SAUVEGARDE 72 C/ X.... Jugement du Conseil de prud'hommes LE MANS du 22 Décembre 2000. ARRÊT RENDU LE 14 Mars 2002 APPELANTE: LA ADSEAA SAUVEGARDE 72 Site de Saint Pavin 52 rue de Baugé 72006 LE MANS Convoquée, Représentée par Maître Thierry PAVET, avocat au barreau du MANS. INTIMEE: Madame Marie-Thérèse X... Bel Y... 72460 SAVIGNE L'EVEQUE Convoquée...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun -... La dépose du carrelage ne peut être réalisée sans détérioration ou enlèvement de matière de la chape en ciment sur laquelle il est collé, cette dernière étant elle-même adhérente et solidaire de la dalle en béton faute de matériaux de désolidarisation. L' indissociabilité à l'ossature de l' article 1792 -2 du code civil est donc acquise et exclut la garantie de l'article 1792 -3 du code civil. Les constatations de l'expert ne font état que de microfissures et de reflets devant évoluer à terme...

SERVITUDE - Constitution - Prescription acquisitive - Possession Etablit le caractère paisible, public et non équivoque de sa possession d'un... Attendu que le C. a acquis le 1er février 2000 une propriété située à H. qu'il occupait régulièrement depuis le 7 juillet 1988 et ou est installé un centre permanent de vacances et de formation; qu'il y succède à l'association culturelle des amis de l'alliance des églises évangéliques indépendantes ; Attendu qu'il résulte de multiples attestations versées aux débats que l'accès à cette propriété dénommée la "maison évangélique" s'est effectué depuis de très nombreuses années au moins depuis...

CAUTIONNEMENT Caution - Dénonciation de l'engagement avec reprise par un tiers - acceptation de la banque Dénoncer son engagement de caution... RG N° 99/03515 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU JEUDI 14 MARS 2002 Appel d'une décision N° RG 98J00368 - troisième chambre rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 14 juin 1999 suivant déclarations d'appel du 19 Juillet 1999 et du 04 août 1999 APPELANTS : Monsieur Salvatore X... né le 25 Septembre 1951 à LA...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession La mise en oeuvre de la clause de révision du prix de vente des parts sociales ne peut... COUR D'APPEL DE LYON lère Chambre ARRET du 14 mars 2002 Décision déférée SENTENCE ARBITRALE EN DATE DU 10 JUIN 1997 N° RG Cour: 1997/05329 Nature du recours : RECOURS EN ANNULATION Code affaire : 350 Avoués : Parties - SCP JUNILLON-WICKY MONSIEUR X... Jean Marie demeurant : Grande Rue 70150 PIN Avocat: Maître BELLARD APPELANT - SCP JUNILLON-WICKY MONSIEUR X... Y... demeurant : Rue de la Gare 70150 MARNAY Avocat: Maître BELLARD APPELANT - SCP DUTRIEVOZ SA H Z... ETABLISSEMENTS...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond Le non respect des règles de postulation entache la requête en cause... 1 RG : 1998/6875 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Monsieur ROUX, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: La société Metamp;M France Textile a vendu, courant 1997, à la société Casino un modèle de caleçon pour fillette sous la référence VERT 4127. Estimant que le dessin...

1 RG : 1998/6875 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Monsieur ROUX, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: La société M M France Textile a vendu, courant 1997, à la société Casino un modèle de caleçon pour fillette sous la référence VERT 4127. Estimant que le dessin imprimé de ces caleçons imitait celui d'un des tissus de sa collection, la société SA Poizat Fournier a fait procéder à diverses saisies en...

VENTE Selon un des articles de la promesse de vente, le prix hors taxe a été expressément fixé à une somme par les parties avec la précision... COUR D'APPEL DE LYON lère Chambre ARRET du 14 MARS 2002 Décision déférée JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de SAINT-ETIENNE en date du 15 Mars 2000 RG : 199901110 - Ch 1 ère Ch N° RG Cour: 2000/03540 Nature du recours : APPEL Code affaire : 507 Avoués : Parties - SCP BAUFUME-SOURBE SA FRANCELOT dont le siège social est : 3 Rue Alfred de Vigny 78112 FOURQUEUX Représentée par ses dirigeants légaux Avocat: Maître BAZY APPELANTE - - SCP JUNILLON-WICKY MONSIEUR X... Andr...

SUCCESSION - Recel - Définition Dès lors qu'un héritier s'est abstenu de faire la déclaration d'une supposée donation portant sur un bon... COUR D'APPEL DE LYON lère Chambre ARRET du 14 MARS 2002 Décision déférée JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LYON en date du 08 Septembre 2000 RG :199811639 - Ch lère ch. N°RG Cour: 2000/06215 Nature du recours : APPEL Code affaire : 289 Avoués : Parties - SCP BAUFUME-SOURBE MADAME X... Marie France Ep. Y... demeurant : La Rapaudière 69290 POLLIONNAY Avocat: Maître BAZY APPELANTE - ME MOREL MADAME X... Claire Ep. Z... demeurant: Rue des Ronzières 69530 BRIGNAIS Avocat...