La jurisprudences de France - page 99370

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les activités sociales et culturelles prévues par les statuts de l'Association islamique des marabouts sénégalais en France impliquaient, outre une activité de nature administrative, la possibilité de réunion et donc de réception du public, que la configuration matérielle des lieux apparaissait pouvoir correspondre à de telles activités, mais que l'accès au public avait été interdit par arrêté municipal du 25 septembre 1996 et que le permis de construire sollicit...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Manquement - Sanction -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., gastro-entérologue, a pratiqué les 26 novembre 1992 et 27 octobre 1995 des coloscopies avec ablation de polypes sur M. Y... ; qu'à l'occasion de la seconde coloscopie, M. Y... a subi une perforation intestinale à l'origine d'une péritonite ayant nécessité le lendemain une colostomie ; que M. Y... a recherché la responsabilité de M. X..., en faisant notamment valoir qu'à l'issue de...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - DépCBt le jour de l'audience et de la clCBture - Irrecevabilité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., administrateur judiciaire de M. Jean-Jacques Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 30 janvier 2001, RG 1999/20.988 et les productions, que la SNC Cosmétic GMS, transformée en SARL par une décision publiée le 24 avril 1991, a été mise en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des clauses du bail que le local avait été loué pour "l'exercice du commerce de bar-dancing-restaurant-boîte de nuit" et que le preneur pouvait céder son droit au bail à tout cessionnaire de son choix pour tous les commerces autorisés par le contrat et ayant retenu, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il n'était pas démontré que la configuration des lieux ou que des installations spécifiques interdisent l'utilisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parties s'accordaient sur le principe du renouvellement du bail pour une durée de douze année à compter du 1er octobre 1993 ainsi que sur le maintien de la structure binaire du loyer convenu lors de la conclusion du bail expiré tel que modifié par avenant du 4 avril 1985, mais qu'elles s'opposaient sur le réajustement de ce minimum que le preneur entendait voir limiter au jeu de la clause d'indexation précitée tandis que le bailleur prétendait le voir fixer à la...

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Détermination - Prétentions émises contre un même adversaire, réunies en une même instance et fondées sur les... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation à l'encontre d'un jugement rendu le 19 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Perpignan qui l'a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI des Forges du Doubs n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel qu'elle n'avait été informée que postérieurement au jugement de première instance, que la société ECIA était venue aux droits de la société AOP, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci -après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que la servitude invoquée par la SCI des Forges du Doubs s'analysait en réalité en une...

AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Procédure engagée par le bénéficiaire - Caractère dilatoire ou abusif - Abrogation de la mesure de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en refusant d'accorder le délai sollicité par Mme X... à la mesure d'expulsion, la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article L. 613-1 du Code de la construction et de l'habitation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 16 de la loi du 18 décembre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que lors de la conclusion du contrat, le bailleur n'avait pas informé, de façon précise, les preneurs de l'arrêté refusant le permis de construire pour des travaux qu'il avait effectués, ni de l'arrêté d'insalubrité pris deux mois auparavant et que l'insalubrité était confirmée par un constat et un courrier du "Service santé environnement", la cour d'appel qui a retenu que le consentement des consorts X..., donné au vu de renseignements fournis...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 Bailleur - Obligations - Garantir les troubles de jouissance - Locataire d'un lot dépendant d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 b de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle, hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse...